Loi sur la monnaie de le crédit

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Algérie

Algérie Ordonnance relative à la monnaie et au crédit
Ordonnance n°03-11 du 26 août 2003

Livre 1 - De la monnaie
• Art.1.- L’unité monétaire de la République algérienne démocratique et populaire est le dinar algérien, en abrégé D.A. Le dinar algérien est divisé en cent parts égales dénommées centimes, en abrégé CTS. Art.2.- La monnaie fiduciaire estconstituée de billets de banque et de pièces de monnaie métallique. Le privilège d’émettre, sur le territoire national, la monnaie fiduciaire appartient à l’Etat. L’exercice de ce privilège est délégué à titre exclusif à la banque centrale, qui est dénommée ci-après dans ses relations avec les tiers, « Banque d’Algérie », et qui est régie par les dispositions de la présente ordonnance. Art.3.- Sontdéterminés par voie de règlement pris conformément aux dispositions de la présente ordonnance : • l’émission des billets de banque et des pièces de monnaie métallique ; • les signes récognitifs d’un billet de banque ou d’une pièce de monnaie métallique, notamment leurs valeur facia-

le, dimensions, type et autres caractéristiques ; les conditions et modalités de contrôle de fabrication et dedestruction des billets de banque et des pièces de monnaie métallique.

Art.4.- Les billets de banque et les pièces de monnaie métallique émis par la Banque d’Algérie ont seuls cours légal à l’exclusion de tous autres. Ils ont pouvoir libératoire illimité. Art.5.- Les billets de banque et les pièces de monnaie métallique qui feraient l’objet d’une mesure de retrait de la circulation perdent leurpouvoir libératoire s’ils ne sont pas présentés à l’échange dans un délai de dix ans. Leur contre-valeur sera alors acquise au Trésor public. Art.6.- Aucune opposition ne peut être signifiée à la Banque d’Algérie en cas de perte, de vol, de destruction ou de saisie de billets de banque ou de pièces de monnaie métallique émis par elle. Art.7.- Il est interdit à quiconque d’émettre, de mettre encirculation ou d’accepter : • tout instrument libellé en dinars algériens destiné à servir de moyen de paiement au lieu de la monnaie nationale ;

Ordonnance relative à la monnaie et au crédit

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toute obligation à vue au porteur non productive d’intérêts, même libellée en monnaie étrangère.

La Banque d’Algérie établit des succursales ou des agencesdans toutes localités où elle le juge nécessaire. Art.12.- La dissolution de la Banque d’Algérie ne peut être prononcée que par une loi, qui fixera les modalités de sa liquidation.

Art.8.- La contrefaçon et la falsification de billets de banque ou de pièces de monnaie métallique, émis par la Banque d’Algérie ou par toute autre autorité monétaire étrangère légale, ainsi que l’introduction,l’usage, la vente, le colportage et la distribution de tels billets de banque ou pièces contrefaits ou falsifiés, seront sanctionnés conformément au Code pénal.

Titre 2 - Gestion et surveillance de la Banque d’Algérie
Chapitre 1 - Direction de la Banque d’Algérie

Livre 2 - Structure, organisation et opérations de la Banque d’Algérie
Titre 1 - Dispositions générales
Art.9.- Etablissement nationaldoté de la personnalité morale ainsi que de l’autonomie financière, la Banque d’Algérie est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers. Elle est régie par la législation commerciale dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les dispositions de la présente ordonnance. Elle suit les règles de la comptabilité commerciale. Elle n’est soumise ni aux prescriptions de la comptabilité publiqueni au contrôle de la Cour des comptes. Art.10.- Le capital de la Banque d’Algérie est entièrement souscrit par l’Etat. Art.11.- Le siège de la Banque d’Algérie est à Alger.

Art.13.- La direction de la Banque d’Algérie est assurée par un gouverneur assisté de trois vice-gouverneurs, tous nommés par décret du Président de la République. Art.14.- La fonction de gouverneur est incompatible...
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