Lois fondamentales
“Philippe, fils du roi de France, régent des royaumes de France et de Navarre, et Eudes, duc de Bourgogne. À tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut.
Savoir faisons qu’après délibération pour établir la paix avec notre conseil, nous avons fait le traité ci-dessous. C’est à savoir que nous Philippe et nous Eudes, pour notre chère dame Agnès fille du saint roi saint Louis, duchesse de Bourgogne, notre très chère mère, et pour notre très chère et aimée nièce Jeanne, fille de feu Louis [X] par la grâce de Dieu jadis roi de France et de Navarre, notre très cher seigneur et frère de nous Philippe [V], et de la reine Marguerite, première femme jadis de notre seigneur Louis, fille de ladite duchesse et sœur de nous duc dessusdit, en leur nom et en notre nom, en tant que cela nous touche.
Premièrement, nous avons voulu et nous voulons que ladite femme, fille desdits Louis et Marguerite, et la fille de la reine Clémence, seconde femme dudit Louis, s’il était ainsi qu’elle ait une fille de cette grossesse, aient pour héritage le royaume de Navarre et les comtés de Champagne et de Brie, une portion telle qu’il leur appartient par droit et coutumes, sauf ce que nous Philippe et notre très cher Charles comte de la Marche en avons eu et en devons avoir de la succession de notre très chère dame et mère pour notre part ou notre apanage, au moment où elles ou l’une d’elles seront en âge de se marier.
S’il n’en survivait qu’une, elle aurait lesdits royaume et comté, à la condition cependant qu’elle abandonne tout le reste du royaume de France et l’héritage du côté de son père. Et si elles refusaient d’abandonner leurs droits sur l’héritage de leur père, elles pourraient faire valoir leurs droits en justice et on leur en fera droit. Au cas où elles accepteraient d’abandonner l’héritage paternel, ladite Jeanne et la fille de la reine Clémence auront le