Lois fondamentales

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Document 1 : Le problème de la succession : accord entre le roi Philippe V et Jeanne, fille de Louis X (19 juillet 1316)
“Philippe, fils du roi de France, régent des royaumes de France et de Navarre, et Eudes, duc de Bourgogne. À tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut.
Savoir faisons qu’après délibération pour établir la paix avec notre conseil, nous avons fait le traité ci-dessous.C’est à savoir que nous Philippe et nous Eudes, pour notre chère dame Agnès fille du saint roi saint Louis, duchesse de Bourgogne, notre très chère mère, et pour notre très chère et aimée nièce Jeanne, fille de feu Louis [X] par la grâce de Dieu jadis roi de France et de Navarre, notre très cher seigneur et frère de nous Philippe [V], et de la reine Marguerite, première femme jadis de notreseigneur Louis, fille de ladite duchesse et sœur de nous duc dessusdit, en leur nom et en notre nom, en tant que cela nous touche.
Premièrement, nous avons voulu et nous voulons que ladite femme, fille desdits Louis et Marguerite, et la fille de la reine Clémence, seconde femme dudit Louis, s’il était ainsi qu’elle ait une fille de cette grossesse, aient pour héritage le royaume de Navarre et lescomtés de Champagne et de Brie, une portion telle qu’il leur appartient par droit et coutumes, sauf ce que nous Philippe et notre très cher Charles comte de la Marche en avons eu et en devons avoir de la succession de notre très chère dame et mère pour notre part ou notre apanage, au moment où elles ou l’une d’elles seront en âge de se marier.
S’il n’en survivait qu’une, elle aurait lesdits royaume etcomté, à la condition cependant qu’elle abandonne tout le reste du royaume de France et l’héritage du côté de son père. Et si elles refusaient d’abandonner leurs droits sur l’héritage de leur père, elles pourraient faire valoir leurs droits en justice et on leur en fera droit. Au cas où elles accepteraient d’abandonner l’héritage paternel, ladite Jeanne et la fille de la reine Clémence auront leroyaume de Navarre et les comtés de Champagne et de Brie à partager entre elles selon la coutume et le bon droit. Si elle ou l’une d’entre elles ne voulaient pas ratifier l’abandon et ratifier cet accord, le don que nous leur faisons du royaume de Navarre et des comtés de Champagne et de Brie, serait annulé. Et nous ne sommes en rien obligés envers les filles, s’il arrivait que l’héritier fût unfils, dans ce cas le droit de l’héritier mâle serait sauf en toutes choses.
Nous voulons et accordons que ladite Jeanne soit confiée audit duc de Bourgogne pour sa mère la duchesse dessusdite avec toute la terre qui appartint à sa mère, pour subvenir à ses besoins et à cause du droit qu’elle a dessus, pourvu que bonne assurance soit donnée qu’elle ne sera mariée qu’avec notre accord ou celui dequi gouvernera le royaume de France, de notre très cher oncle de Valois, ou de notre très cher cousin Philippe son fils, si notre oncle ne pouvait assumer cette charge, de notre très cher oncle Louis d’Évreux ou de son fils aîné, de notre très cher frère Charles comte de la Marche, ou de son fils aîné. Et s’ils étaient tous dans l’incapacité de donner leur accord, ce dont Dieu les garde, ondemanderait l’accord des seigneurs les plus proches du lignage de France. Et nous Eudes, tant pour notre mère que pour notre nièce, nous donnons notre accord à ce que Philippe tienne le gouvernement des royaumes de France et de Navarre, des comtés de Champagne et de Brie, jusqu’à ce que ladite Jeanne et la fille de la reine Clémence soient en âge de gérer leurs terres, et que Philippe puisse recevoir leshommages en tant que gouverneur, sauf le droit de l’héritier mâle en toutes choses et sauf le droit des filles pour tout ce qui peut leur appartenir.

Et nous Philippe avons voulu, promis et consenti, voulons, promettons et consentons par notre serment prêté sur les saints Évangiles que nous tiendrons, garderons, accomplirons, feront tenir et garder par nous, par nos enfants et nos héritiers...
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