Lois

Pages: 2 (428 mots) Publié le: 1 septembre 2013
* 1- Loi organique sur la langue amazighe (article 5)
2- Loi organique sur le Conseil national des langues et de la culture marocaine (article 5)
3- Loi organique sur les partis politiques (article7)
4- Loi organique réglementant le droit des citoyens de présenter des propositions en matière législative (article 14)
5- Loi organique réglementant le droit des citoyens de présenter despétitions aux pouvoirs publics (article 15)
6- Loi organique sur le droit de grève (article 29)
7- Loi organique relative au Conseil de Régence (article 44)
8- Loi organique précisant la liste desétablissements et entreprises stratégiques concernés par les nominations aux emplois civils (article 49)
9- Loi organique sur la Chambre des représentants (article 62)
10- Loi organique sur la Chambre desconseillers (article 63)
11- Loi organique sur le fonctionnement des commissions d'enquête (article 67)
12- Loi organique des Finances (article 75)
13- Loi organique définissant les règles relativesà la conduite des travaux du gouvernement (article 87)
14- Loi organique réglementant le statut des magistrats (article 112)
15- Loi organique sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (article116)
16- Loi organique sur la Cour constitutionnelle (article 131)
17- Loi organique sur le recours pour non constitutionnalité des lois (article 133)
18- Loi organique sur la régionalisation(article 146)
19- Loi organique sur le Conseil économique social et environnemental (article 153)
De ces 19 lois, trois seulement ont été adoptées depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitutioncela fait plus d’un an. Il s’agit de la loi organique N° 29-11 relative aux partis politiques, la loi organique N° 27-11 relative à la Chambre des représentants et tout récemment la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux emplois supérieurs
Tous ces lois constituent plutôt une base solide pour un nouveau pacte constitutionnel marquant la volonté d’aller de l’avant dans la mise en...
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