Lux mea lex

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 37 (9199 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 1 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Cours de droit sénégalais de la sécurité sociale

Le régime sénégalais de la sécurité sociale vise tous les risques sauf le chômage et la maladie.

Concernant le risque maladie, les employeurs ont l’obligation d’affilier leurs salariés auprès d’une institution de prévoyance sociale qui leur garantit une couverture maladie.

1ère partie : La sécurité sociale au Sénégal

La principalesource du droit de la sécurité sociale est le code sénégalais de la sécurité sociale qui précise dans son article premier :

« Il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés relevant du code du travail et du code de la marine marchande.

Ce régime comprend :

- une branche de prestations familiales ;

- une branche de réparation et prévention des accidents dutravail et des maladies professionnelles ;

- et éventuellement toute autre branche de sécurité sociale qui serait instituée ultérieurement au profit des mêmes travailleurs. »

Titre 1 - Des prestations familiales

Définition :

Les prestations familiales sont des avantages versés par la Caisse de Sécurité Sociale sénégalaise aux personnes assumant la charge effective et permanente d'unenfant.

Il s’agit :

- Des allocations prénatales ;
- des allocations de maternité ;
- des allocations familiales ;
- des indemnités journalières de congé maternité ;
- des prestations en nature et éventuellement de tout autre prestation instituées par une loi ;

Chapitre 1 - champ d’application

La branche des prestations familiales est instituée au profit destravailleurs salariés relevant du code du travail ou du code de la marine marchande ayant à leur charge un ou plusieurs enfants :

- résidant au Sénégal ;
- inscrits sur les registres de l'état civil ;

Toutefois, le travailleur qui accomplit dans un autre Etat, pour l'exécution de son contrat de travail, un séjour temporaire dont la durée n'excède pas six mois, renouvelable une fois,continue à bénéficier des prestations familiales.
Le travailleur qui accomplit dans un autre Etat un stage de formation ou de perfectionnement, continue à bénéficier des prestations familiales pendant la durée du stage.

Ne sont pas visés par la présente loi :

- les travailleurs dont les enfants ont droit à un régime de prestations familiales plus favorables et ;

- les travailleursqui ont leur résidence habituelle dans un autre Etat et qui, pour l'exécution de leur contrat de travail accomplissent au Sénégal un séjour temporaire dont la durée n'excède pas six mois renouvelable une fois.

Chapitre 2 - conditions d’attributions

Conditions tenant aux travailleurs

Est considéré comme ayant un enfant à charge toute personne qui assure d'une manière générale etpermanente le logement, la nourriture, l'habillement et l'éducation de l'enfant.

Toutefois, la femme salariée ne peut être considérée comme ayant les enfants issus de son mariage à sa charge que lorsque son conjoint n'exerce aucune activité professionnelle rémunérée.

Le droit aux prestations familiales est subordonné à une activité professionnelle de trois mois consécutifs et d'un temps minimal detravail de dix-huit jours ou cent vingt heures dans le mois.
Ce temps de travail pourra être reporté sur une période de deux ou trois mois dans les professions et les emplois comportant, en raison de leur nature, un horaire de travail intermittent ou irrégulier.
Le droit aux prestations familiales rétroagit à la date de l'engagement.

Conditions tenant aux enfants

Ouvrent droit auxprestations familiales les enfants à la charge du travailleur salarié qui entrent dans l'une des catégories suivantes :

- Les enfants issus du mariage du travailleur à condition qu'ils aient été inscrits sur les registres de l’état civil et que ce mariage ait été célébré ou constaté par l'officier de l'état civil ;
- Les enfants ayants fait l’objet d’une adoption conformément à la loi ;
-...
tracking img