Droit

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Cours DESC/ Travail rédigé par ADJA OKE Berthey-Lee Thème : Le droit à la sécurité sociale: cas du Régime des Pensions du Canada
Arrêt!: "Law c. Canada" (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1999] Référencé!: 1 R.C.S. 497 Il s’agit du cas "Law c". Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration). La décision a été rendue le 25 Mars 1999. Faits L’appelante, Nancy Law, une femme canadiennede 30 ans qui n’a pas d’enfant à charge et qui n’est pas invalide fait appel devant la Cour d’appel fédérale du Canada proclamant une discrimination fondée sur l’âge ce qui est selon elle contraire à l’article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. En effet celle-ci ne peut pas recevoir les prestations sociales du Régime de Pensions du Canada (RPC) suite au décès de son maripuisqu’elle ne correspond pas aux critères permettant l’attribution de prestation. Prétentions, arguments de chaque partie Appelante!: Elle cherche à montrer que son inadmissibilité aux prestations de survivant prévues au RPC constitue une forme de discrimination fondée sur l’âge. L’appelante prétend à ces prestations car elle affirme (à l’appui de rapports gouvernementaux) qu’il faut élargirl’admissibilité aux prestations, aux conjoints survivants plus jeunes, en raison de leur besoins financiers immédiats. Le Régime des pensions du Canada rétorque que l’objet et la fonction de ses dispositions ne sont pas de pourvoir aux besoins financiers immédiats des veufs/ves, mais plutôt de permettre à ces derniers plus âgés de subvenir à leur besoins essentiels à long terme. En effet le RPC prévoit que lesprestations ne seront versées à Nancy Law que lorsqu’elle aura atteint une certaine étape dans son cycle de vie, soit au moment de l’âge de la retraite. Le RPC ne fonctionne pas au moyen de stéréotypes mais au moyen de distinctions qui correspondent à la situation véritable des personnes qu’elle vise. Du fait de sa jeunesse, l’appelante jouit, à plus forte raison, de meilleures chances de remplacer àlong terme le revenu perdu. Problème de droit Dans le présent pourvoi la question constitutionnelle à trancher est de savoir si les dispositions du Régime des Pensions du Canada constituent une violation du concept d’égalité établit au paragraphe15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés pour le motif qu’elles établissent une distinction fondée sur l’âge et donc une discrimination.Décision de la juridiction Le juge décide de rejeter le pourvoi car selon lui d’après les définitions retenues d’égalité, de discrimination, de distinction, et l’objectif réel du droit à la protection sociale, il n’y a pas violation entre les articles du RPC et le paragraphe 15 (1) de la Charte. La distinction établie par le RPC ne constitue pas une discrimination.

Cours DESC/ Travail rédigé parADJA OKE Berthey-Lee
Etude critique de la décision Le droit à la sécurité sociale est un droit reconnu à toute personne par l’article 22 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Même si aujourd’hui encore, dans certains pays du monde on constate des difficultés quant à sa mise en oeuvre, on peut néanmoins notifier qu’il y a une égalité de jouissance reconnu par le texte à vocationuniverselle, la DUDH de 1948. Ce droit est héritier d’une longue tradition juridique. Parlant de ses fondements juridiques, on peut citer la Déclaration française de 1793. Cependant, le texte officiel reconnu au niveau international qui parle et protège ce droit demeure le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(1966), réalisé dans le cadre des Nations Unies. Le textereconnaît dans son préambule que les droits protégés dans le pacte découlent de la dignité inhérente à la personne humaine, d’où le fondement et l’importance du droit à la sécurité sociale. Pour son exercice, la sécurité sociale doit donc être une liberté publique. Elle se résume en un ensemble de dispositifs aidant à la prise en charge universelle des risques sociaux sous forme d’assurance...
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