Méthodologie d’investigationBTS ESF 1ère annéeChapitre 3 : Les indicateursPour aller plus loin que le TP protection de l’information ….Objectif : Définir les notions de secret professionnel, de secret partagé

Les professionnels du secteur sanitaire et/ou social interviennent auprès de personnes confrontées à des difficultés diverses (maladies, solitude, surendettement…). Ils ont accès à un ensemble d’informations personnelles et sensibles. La loi fixe les conditions de recueil, …afficher plus de contenu…

De même le code de la santé publique, le code de la famille et de l'aide sociale font référence à ces 2 articles.
L'article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit, aujourd'hui reconnu de façon unanime, a été réaffirmé:
- par la loi du 2 janvier 2002 pour les usagers des secteurs social et médico-social;
- par la loi du 4 mars 2002 pour les malades et les usagers du système de santé. La notion de vie privée est évolutive en fonction de l'époque considérée, et selon la personne concernée. Elle touche des informations personnelles, comme les opinions, les croyances, les maladies. Une des conditions à satisfaire pour que la vie privée soit protégée est le respect de la confidentialité des …afficher plus de contenu…

· Ces professionnels sont autorisés à dénoncer ces faits, mais ils n'y sont pas obligés comme y sont les autres citoyens. Par contre les professionnels de l'aide sociale à l'enfance sont obligés de dénoncer les sévices subis par les