Mali - code pénal
LOI No6199 ANRM DU 3 AOUT 1961
SOMMAIRE
Page 1
Dispositions préliminaires page 1
LIVRE PREMIER
Dispositions préliminaires
ART. 1er
Les peines page 2
LIVRE II
Les peines applicables en matière de justice au Mali se divisent en peines criminelles, peines appliquées aux délits et peines de simple police. L’infraction que le présent Code punit d’une peine criminelle est un crime. L’infraction que le présent Code punit d’une peine de simple police est une contravention. Toutes les autres infractions sont des délits, sauf si la loi en dispose autrement.
Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes et délits page 4
LIVRE III
ART. 2
Des crimes, des délits et de leur punition page 6
TITRE PREMIER
ART. 3
Crimes et délits contre la chose publique page 6
TITRE II
Crimes et délits contre les particuliers page 28
LIVRE IV
Toute tentative de crime, manifestée par un commencement d’exécution et suspendue ou n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur est considérée comme le crime même. Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la Loi.
Contraventions de police page 42
CODE PÉNAL
LIVRE PREMIER
Les peines
SECTION I
5. de vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6. d’être tuteur, curateur, si ce n’est de ses enfants et sur l’avis seulement de la famille; 7. d’être expert ou employé comme témoin dans les actes; 8. de témoignage en justice, autre que pour y faire de simples déclarations. SECTION III
Page 2
Peines criminelles
ART. 4
Peines communes en matière de crimes et de délits
ART. 7
Les peines criminelles sont : 1. la mort; 2. les travaux forcés à perpétuité; 3. les travaux forcés de cinq à vingt ans. Toute condamnation à une peine criminelle entraînera, de plein droit, la destitution ou l’exclusion à vie de tous emplois, fonctions,