Mandat

Référence :

Je soussigné(e) … MR CHARBIDIAN MARCO……………..

représentant [raison sociale]BALLY FRANCECRAMARO FRANCE, [forme juridique] Société à responsabilité limitée SA au capital de [montant en chiffre du capital] 148 500,00 1.470.000,00 euros, ayant son siège social sis [adresse du siège social] , ROUTE DE LA FERTE ALAIS 91150 MORIGNY CHAMPIGNY 52 Avenue du Capitaine Glarner 93400 ST OUEN immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] BOBIGNYMELUN sous le numéro [9 chiffres] 414619304 712019835, titulaire du contrat désigné par le ou les numéro(s) ci-dessus

etet agissant en ma qualité de -DSI GERANT , dûment habilité à cet effet

mandate par les présentes

France Télécom SA, société anonyme au capital social de 10 594 839 096 €, ayant son siège social sis 6 place d’Alleray 75505 Paris cedex 15, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866,

à l’effet d’effectuer auprès de l’opérateur …COMPLETELSCT TELECOM………………………………… .l’ensemble des actes nécessaires :

X à la mise en œuvre de la portabilité du (ou des) numéro(s) référencés en annexe intitulée « Site » des présentes. A ce titre, je certifie avoir préalablement pris connaissance de l'ensemble des conditions contractuelles régissant la portabilité des numéros fixes. Je reconnais avoir été informé par France Télécom des conditions d'éligibilité et des conséquences de ma demande. Ainsi, je suis notamment informé(e) que ma demande de portabilité vaut demande de résiliation de mon contrat auprès de mon opérateur actuel en ce qui concerne le ou les numéros portés et que cette résiliation prendra effet le jour du portage effectif du ou des numéros définis, et ce sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées d’engagement. Je reste tenu(e) de toutes obligations éventuelles qui me lient à mon opérateur, notamment de tout paiement y afférent éventuellement