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Ste ComAgent c BackBoxUp

873 mots 4 pages
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Sté ComAgent c/ Sté BackBoxUp
Prétentions des parties
Contrat professionnel d’agence commerciale entre BackBoxUp et la société commerciale ComAgent. BackBoxUp a rédigé le contrat et Léopold Pol l’a signé il y a 1 an et 9 mois. Ce dernier reçoit une lettre recommandée stipulant que BackBoxUp ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme pour des raisons de mésentente commerciale et la conteste selon la clause. Cette manifestation de volonté de ne pas renouveler le contrat n’est pas conforme à la clause de tacite reconduction stipulée dans le contrat.

Problèmes de droit : BackBoxUp peut-il rompre le contrat formé avec ComAgent? La clause est-elle valable ?

Analyse de la clause

Présentation
La clause est stipulée dans un contrat professionnel d’agence commercial à durée déterminée. Elle porte sur la durée du contrat et c’est une clause de tacite reconduction qui détermine les conditions de non renouvellement.

Règles de droit
Les contractants sont libres de fixer une durée ou non à leur contrat selon le principe de liberté contractuelle. Si la durée n’est pas fixée, le contrat et dit à durée indéterminée et peut être révoqué unilatéralement à tout moment selon le principe de prohibition des engagements perpétuels. Pour un contrat à durée déterminée, la durée stipulée ne peut pas être illimitée et il prend fin à son terme selon le principe de force obligatoire du contrat. Il est irrévocable unilatéralement et son renouvellement n’est possible que par un accord des parties selon le principe de liberté de ne pas contracter. Le renouvellement peut se faire de plusieurs manières : par le comportement des contractants, s’ils continuent d’exécuter le contrat après son terme, il s’agit de la tacite reconduction. Il est possible d’introduire une clause au moment de formation du contrat stipulant que le contrat se renouvellera automatiquement sauf manifestation de volontaire contraire, il s’agit de la clause de reconduction. Le renouvellement peut aussi passer

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