Mariage

1979 mots 8 pages

Consulat Général de France à Libreville GABON

MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES GABONAISES

1. Principe Le mariage d’un(e) Français(e) avec un(e) étranger(ère) ne peut être célébré que dans une mairie gabonaise. Les futurs époux doivent déposer deux dossiers : • auprès des autorités locales : vous devez vous renseigner directement à la mairie ; • auprès du consulat général de France à Libreville (liste des pièces nécessaires ci-après). 2. Première étape : dépôt d’un dossier au consulat Environ deux mois avant la date prévue pour le mariage, vous devez déposer au bureau de l’état civil du consulat général un dossier composé des documents suivants (les dossiers incomplets ne peuvent être traités et sont rendus aux déposants) : 2.1. Si le futur époux français est mineur : Seul le procureur de la République de Nantes peut accorder une dispense d’âge pour des motifs graves. 2.2. • • • • • • Justification de la nationalité des futurs époux par l'un des documents suivants : Pour le futur époux français : carte consulaire ; ou carte nationale d’identité française en cours de validité; ou certificat de nationalité française ; copie de toutes les pages du passeports comportant un visa pour le Gabon si le futur époux n’est pas résident au Gabon. Pour le futur époux gabonais : copie de la carte nationale d’identité et le cas échéant copie des 5 premières pages du passeport

Preuve du domicile : 2.3. • carte consulaire ou carte de résident ou certificat de résidence délivré par le commissariat général à l’immigration (pour le futur conjoint non-français) • ou photocopie de la pièce d’identité (pour le futur conjoint non-français) ; • justification du domicile en France du futur conjoint résidant en France : quittance de loyer, d'eau, gaz, électricité ou téléphone 2.4. Une preuve de l’état civil des époux : • 1 copie intégrale de l’acte de naissance du futur conjoint français (de moins de 3 mois) ; • 1 copie intégrale d’acte de naissance (- de 6 mois) (pour le futur conjoint

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L’enquête arrive à son terme. Vous avez récolté un bon nombre d’indices et consulté les interrogatoires des différents suspect, il est temps de conclure et de déterminer le ou les coupables en réunissant dans ce rapport tous le travail que vous avez effectué au cours de ce thème. Activité Compétences Vous allez remplir le modèle de rapport qui vous a été fourni, sous forme numérique, en procédant par étapes : 1) Rappelez les faits avec les éventuelles dates et heures. (point de départ de l’enquête, découverte du corps…) 2)….

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DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX L'actif propre Cas pratique Rappel des faits La carrière de Jean Michelin a débuté chez Me Prospère en tant que simple clerc. En 1976, à la suite du départ à la retraire de ce dernier, nomination de Jean Michelin comme notaire, prenant alors la suite de Me Prospère. Aujourd'hui Jean est, grâce à sa compétence, un notaire reconnu, s'étant forgé une solide clientèle. En juin 1974, Jean épouse Marie, ne faisant pas précéder son union d'un contrat de mariage : absence de contrat de mariage. En février 1975, les époux s'installent dans un appartement sis à la Croix-rousse, attribué en janvier 1975 à l'épouse par son père, dans le cadre d'une donation partage : acquisition personnelle de l'appartement par le biais d'une donation partage au profit de l'épouse de la part de son père.….

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Cour de cassation - Chambre civile 1 Audience publique 12 juillet 2007 N° de pourvoi : 05-14715 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Vu l'article 6, II, de la loi du 23 juin 1989 ; Attendu, aux termes du second alinéa de ce texte, qu'il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de sept jours, à compter de la signature du contrat de courtage matrimonial, dans lequel le cocontractant du professionnel peut rétracter son accord ; Attendu que le 22 février 2001, M. X... a souscrit un contrat de courtage matrimonial, auprès de la société Eurochallenges (la société), ainsi qu'une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée ; que M. X..., après avoir réclamé en vain la résiliation du contrat en invoquant sa situation de surendettement, a été poursuivi en paiement ; que M. X... a demandé au tribunal de prononcer la nullité du contrat de courtage au motif qu'il n'y avait pas été….

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