Memento sur les faits justificatifs droit pénal général

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  • Publié le : 8 octobre 2010
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Les faits justificatifs

Dans la mesure où ils neutralisent l’élément légal des infractions doivent répondre eux aussi au principe légaliste. C'est-à-dire qu’ils doivent être prévus par la loi.Ainsi le code pénal en prévoit 4.
§1 l’ordre de la loi
Dans un arrêt de 1981 la jurisprudence a admis qu’une loi civile pouvait faire échec à une loi pénale. Le rédacteur du JO a l’obligation depublier les statuts de certaines associations. Dans cette affaire des particuliers se plaignaient du caractère diffamatoire des raisons sociales ce certaines associations étaient ainsi publiées. (Raisonsociale= noms d’une entreprise ou d’une association).
La chambre criminelle refuse d’appliquer cette incrimination au motif que le directeur avait l’obligation de publier en vertu de la loi (loicivile) et que sur ce point il n’avait aucun pouvoir d’appréciation.
§2 le commandement de l’autorité légitime
La légitime défense des personnes prévue à l’article 122-4 il permet à un subordonné des’exonérer de ses obligations pénales en invoquant un ordre reçu.
L’autorité est une autorité publique (=civile ou militaire). Cela exclu l’autorité parentale ou celle de l’employeur personne privée surses salariés. Le subordonné pourra s’exonérer sauf si l’ordre donné était manifestement illégal. La jurisprudence estime que l’ordre de commettre une infraction est manifestement illégal. Lajurisprudence vérifie en plus 3 critères :
• Que le subordonné était suffisamment libre pour pouvoir l’apprécier.
• Qu’il avait les capacités d’apprécier la légalité de cet ordre.
• Qu’il avait lapossibilité de refuser d’exécuter.
Si un juge doit examiner un acte d’obéissance manifestement illégal le subordonné ne devrait pas pouvoir s’exonérer sauf s’il prouve qu’il n’était pas suffisamment libre del’apprécier etc.
§3 la légitime défense
La légitime défense est une riposte légitime. 122-5 , alinéa 1er du code Pénal. Ce texte prévoit des conditions relatives à l’agression et à la riposte....
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