Mini code du pacs

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Mini code du PACS

Article 515-1
   Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Article 515-2

A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :
1º Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'autroisième degré inclus ;
   2º Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
   3º Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

Article 515-3
(Article modifié entré en vigueur le 1r janvier 2007)
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunald'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.
   A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles par acte authentique ou par acte sous seing privé.
   Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.
   La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ouadressée au greffe du tribunal qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.
   A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modificationdu pacte.

Article 515-3-1
(Article inséré par la loi du 23 juin 2006, entrant en vigueur le 1er janvier 2007)
Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registretenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité.
   Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventionsmodificatives.

Article 515-4 
(Article modifié entré en vigueur le 1r janvier 2007)
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
   Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard destiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

Article 515-5 
(Article modifié entré en vigueur le 1r janvier 2007)
Sauf dispositions contraires de la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et lalibre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4.
   Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'unepropriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
   Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.

Article 515-5-1
(Article inséré par la loi du 23 juin 2006, entrant en vigueur le 1er janvier...
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