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  • Publié le : 11 novembre 2011
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Dérogations ou atténuations au principe de territorialité :

Le principe de territorialité présente des dérogations ou atténuations soit pour améliorer la situation fiscale de l’entreprise soitpour limiter la fraude fiscale internationale.

▪ Pour améliorer la situation fiscale de l’entreprise : il s’agit du régime du bénéfice mondial ou consolidé ou des atténuations pour encourager lesentreprises de travailler à l’étranger.
Le CGI prévoyait 2 mécanismes dérogeant au principe de territorialité pour aider les entreprises françaises à s’implanter à l’étranger. Le premier prenait laforme de provisions pour implantations à l ‘étranger. Une société française qui implantait une filiale commerciale ou industrielle à l’étranger pouvait dans les 5 premières années de cette implantationconstituer et déduire les provisions en fonction du montant des investissements effectués à l’étranger. Ce sont des provisions réglementées que l’entreprise devait ensuite réintégrer dans sonbénéfice imposable entre la cinquième et dixième année d’implantation.

Second mécanisme : le régime du bénéfice consolidé. Les sociétés françaises peuvent lever une option qui aura pour effet de les imposeren France non seulement à raison des établissements situés en France mais aussi d’entreprises situées à l’étranger.
Art 209 CGI : les sociétés françaises agrées à cet effet par le ministre desfinances peuvent retenir l’ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes qu’elles soient situées en France ou étranger pour l’assiette des impôts établie sur la réalisation etdistribution de leurs bénéfices.
Ce régime particulier tient compte des inconvénients du principe de territorialité de l’IS. En appliquant l’art 209, les sociétés françaises ne peuvent déduire les chargesou pertes des exploitations situées hors de France. 2 e inconvénient : quand le précompte existait, les sociétés françaises distribuant en France les bénéfices provenant de filiales ou succursales...
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