Mme cheriet benseghir, 9 juillet 2010

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (1934 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 29 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
- Les apports en nature :

Les apports en nature consistent à mettre à la disposition de la société tout bien autre que de l’argent. Il peut s’agir de biens corporels (apport d’un immeuble, de matériel ou marchandises à la société, ou de biens incorporels, ou encore des actions, ou une clientèle).

Souvent, de son vivant, l’entrepreneur individuel fait apport de son fonds de commerce à unesociété qu’il constitue pour préparer la transmission de son entreprise à l’un de ses héritiers. Cela permet d’éviter à ce dernier de subir les difficultés inhérentes à l’indivision dans laquelle l’entreprise se trouvera au décès du chef de famille en présence de plusieurs héritiers.

En effet, l’indivision est une situation provisoire, puisque les héritiers peuvent en demander le partage. Dans cecas, l’héritier qui souhaite conserver l’entreprise familiale doit payer des « soultes » aux autres, pour rétablir l’équilibre des lots. S’il n’en a pas les moyens, l’entreprise sera démantelée ou cédée à des tiers. En revanche, si le chef d’entreprise, de son vivant, avait mis l’affaire en société, il lui suffit d’en céder le contrôle à l’un de ses héritiers souvent de manière progressive et aumoyen de donations de la nu propriété des titres.

Ces apports en nature peuvent être effectués selon trois modalités :

- Soit celle de l’apport en propriété, où l’associé transmet la propriété du bien à la société. La société exerce alors toutes les prérogatives attachées aux droits réels. Elle pourra le céder, l’apporter à une autre société, le donner en location, etc.

- Soit celled’un apport en usufruit. L’associé conserve la nue propriété du bien, et la société n’obtient que l’usufruit. Elle est donc titulaire d’un droit réel sur le bien, amputé de l’abusus.

- Soit celle, plus rare, d’un apport en jouissance. Dans ce cas, la société n’exerce aucun droit réel sur le bien qu’elle peut seulement utiliser pendant le délai prévu. Elle est titulaire que d’un droit personnel àl’encontre de l’apporteur qui récupèrera la jouissance du bien à la dissolution de la société. C’est donc une sorte de louage dont le loyer est remplacé par l’attribution de droits sociaux ou de titres de société.

La libération et l’évaluation des apports en nature°/

En principe, les statuts peuvent retarder le transfert de propriété des biens apportés. Cependant, les apports en nature dessociétés par action (SA, SAS, SCA), et des SARL doivent être immédiatement libérés et évalués par un commissaire aux apports.

Il s’agit d’un simple jeu d’écriture comptable au sein des comptes du passif du bilan (Le bilan énumère l’origine des ressources de la société). La réorganisation consiste à prélever une somme sur l’un des comptes du passif pour l’incorporer à celui du capital social. Commeces fonds ne proviennent pas de l’extérieur, mais de la société elle-même, son patrimoine ne s’enrichit pas. Le total du passif ne varie pas, ni celui de l’actif (qui justifie l’emploi des ressources et recense les biens appartenant à la société à un moment quelconque de son existence). L’opération résulte souvent d’une capitalisation des réserves ou des bénéfices. En effet, la société qui réalisedes bénéfices peut en prélever une partie qu’elle met dans un compte intitulé « autres réserves ». Lorsque ce compte devient confortable, elle peut décider d’en incorporer une partie au compte du capital social.

Dans ce cas, aucune valeur nouvelle n’entre dans le patrimoine de la société qui n’est ni plus riche, ni plus pauvre.

2°/ Les apports exclus du capital social

L’apport enindustrie.

Cet apport consiste pour un associé à mettre à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail, ses services, ou sa notoriété.

Il est peu pratiqué car on lui préfère la modalité du contrat de travail assorti d’un intéressement aux bénéfices.
Il est autorisé dans les SNC, les SARL, et les SAS. En revanche, il est interdit dans les autres sociétés, en...
tracking img