Moi hamdoulah ca va

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  • Publié le : 9 juin 2010
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Ch.16 – Les nouveaux cadres de l’action publique

Notions essentielles et complémentaires : Politique économique, politique monétaire, politique
budgétaire, consommations collectives, service public, service universel, coordination des politiques économiques et sociales, déréglementation/nouvelles régulations, subsidiarité.

Mécanismes à savoir expliquer :
Les objectifs et les moyens de lapolitique économique dans l’Union Européenne
Les opportunités et les contraintes de la politique monétaire commune
Les exigences relatives aux politiques budgétaires et fiscales nationales
Les modifications des politiques structurelles dans le cadre européen
L’essentiel à retenir

La construction européenne et ses impacts sur la gestion des politiques économiques

a) La politiquemonétaire est impulsée par la BCE et soulève de nouveaux enjeux
La naissance de l’Euro a conduit à unifier la politique monétaire et la politique de change dans la zone Euro et la gestion de ces politiques a été confié à la Banque Centrale Européenne (BCE).
Selon ses statuts, la BCE a pour rôle de garantir la stabilité des prix et a comme cible une progression mesurée des prix (de l’ordre de 2% par an).Pour atteindre cet objectif, la BCE fixe un taux d’intérêt directeur qui s’impose ainsi aux différents pays membres de la zone Euro, elle utilise « l’open market » et impose aux banques commerciales un certain taux de réserves obligatoires. La gestion de la politique monétaire soulève régulièrement des discussions sur différents points. L’inspiration théorique de la politique monétaire a souventété discuté, en effet l’objectif de croissance n’est pas une priorité absolue de la BCE contrairement à celui de la stabilité des prix et cela en accord avec la théorie monétariste. De plus, l’action de la BCE a souvent été marquée par une moindre réactivité que celle de la FED (Federal Reserve aux Etats- Unis), que ce soit pour augmenter les taux directeurs ou les baisser. Enfin, les difficultésde son action sont aussi liées à l’existence des disparités de situations économiques nationales entre les différents pays membres. Ainsi, en cas de faible croissance et inflation dans certains pays et de forte inflation dans d’autres pays, il est difficile de définir quelle politique monétaire doit mettre en oeuvre la BCE (restrictive ou expansive).

b) Les Etats conservent la gestion de lapolitique budgétaire et fiscale
Les Etats membres détiennent toujours le levier de la politique budgétaire et fiscale et les objectifs de leur politique restent fixés au niveau du gouvernement de chaque pays. Ainsi, ils disposent d’une autonomie supplémentaire dans la gestion de leur politique budgétaire dans la mesure où les gouvernements n’ont plus à se soucier des effets de leur politique sur letaux de change et sont ainsi moins dépendants de cette contrainte extérieure. Cependant, les gouvernements ont du faire des efforts pour pouvoir adopter la monnaie unique de par la nécessité de respecter les critères de convergence qui imposaient des limites en termes de déficit public, de niveau de la dette ou encore de taux d’inflation. Aujourd’hui, les gouvernements restent encadrés dansl’exercice de leur politique budgétaire par les critères issus du Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) qui leur imposent le respect d’une certaine discipline budgétaire (limitation du déficit public à 3% du PIB et de la dette à 60%) sous peine de sanctions (procédure de déficit public excessif – DPE). Ce PSC est utile pour ses défenseurs afin d’éviter que des externalités négatives issus de lapratique d’un déficit public trop important, en particulier des risques inflationnistes, aient comme conséquence un resserrement de la politique monétaire. Ce pacte a cependant subi quelques modifications car des investissements publics coûteux sont nécessaires pour soutenir la croissance ainsi certaines dépenses ne sont plus comptabilisés. Enfin, vu la récession qui se profile, les déficits...
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