Monsieur

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  • Publié le : 1 juin 2010
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FAMILLE |

Quelles sont les formalités préparatoires au mariage ?
Sous quelles conditions les mineurs peuvent-ils se marier ?
Quelles sont les caractéristiques du consentement parental ?
Qui peut s'opposer à la célébration d'un mariage ?
Quelles sont les formalités applicables à la célébration d'un mariage ?
Qu'appelle-t-on un "vice du consentement" ?
Quelles sont les causesd'empêchement d'un mariage ?
Qu'est-ce que le divorce pour faute ?
Quels sont les moyens de défense de l'époux fautif ?
Comment prouver la faute ?
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Qu'est-ce que le divorce pour rupture de la vie commune ?
Comment prétendre à une prestation compensatoire ?
Peut-on obtenir des dommages-intérêts lors d'un divorce ?
Que deviennent lesdonations entre époux après le divorce ?
Qu'en est-il du logement familial ?
Qu'en est-il du nom de la femme divorcée ?
Qu'en est-il de l'autorité parentale ?

MARIAGE
 
Quelles sont les formalités préparatoires au mariage ?

Mariage avec une personne de nationalité étrangère : Le mariage d’une Française ou d’un Français avec une personne de nationalité étrangère est soumis à une procédureparticulière. Des documents spécifiques peuvent ainsi être demandés afin de vérifier que la personne de nationalité étrangère remplit bien les conditions pour pouvoir se marier.
L’extrait de l’acte de naissance, requis pour chacun des époux, devra avoir été délivré depuis moins de 6 mois s’il a été établi par un consulat, ou depuis moins de 3 mois s’il a été délivré en France (article 70 du Codecivil).
Audition des futurs époux : L’officier de l’état civil procède à une audition commune des futurs époux. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux (article 63 du Code civil). Il peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune oudes entretiens séparés. Si l'un des futurs époux réside dans un pays étranger, l'officier de l'état civil peut demander à un agent diplomatique ou consulaire français en poste dans ce pays de procéder à son audition.
Certificat médical : Chacun des époux doit fournir, avant la publication préalable au mariage, un certificat médical datant de moins de deux mois. Ce certificat atteste quel’intéressé(e) a été examiné(e) en vue du mariage.

Sous quelles conditions les mineurs peuvent-ils se marier ?
L'homme et la femme ne peuvent se marier avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans, sauf autorisation accordée par le procureur de la République (article 145 du Code civil). Avant 18 ans révolus, on ne peut contracter mariage sans le consentement de ses père et mère ou celui des aïeuls ou aïeules(article 150 du Code civil). L'enfant naturel légalement reconnu qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans accomplis ne peut contracter mariage sans avoir obtenu le consentement de celui de ses père et mère qui l'a reconnu, ou de l'un et de l'autre s'il a été reconnu par tous deux. Les mineurs dont les ascendants sont décédés doivent obtenir le consentement de leur conseil de famille. Les mineurs, pupillesde l'Etat, doivent être autorisés par le Conseil de famille de l'aide sociale à l'enfance.

Quelles sont les caractéristiques du consentement parental ?
Le consentement est dit "spécial" car il ne vaut que pour un mariage donné.
Il est également dit révocable car il est toujours possible d'y renoncer à la dernière minute. Par exemple, si des parents justifient d'un intérêt légitime, ilspeuvent changer d'avis.
Le consentement est souverain, autrement dit si les parents refusent de donner leur consentement, il n'y a pas de recours possible devant les tribunaux. Enfin, le consentement est absolu, car nul ne peut agir en responsabilité civile contre celui ou celle qui a donné son consentement à un mariage.

Le consentement peut être exprimé à tout moment, mais aussi à l'avance...
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