| Production | Distribution | Exploitation | | | | Soutien Automatique | • Décret n. 99-130 du 24 février 1999 « relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique » • Forme d’aide destinée à redistribuer vers des œuvres françaises ou communautaires les recettes du compte du soutien en fonction des résultats du marché • Conditions d’attribution :
- L’agrément des investissements
- L’agrément de production - Le montant total du soutien financier ne peut être supérieur à 50% du coût définitif de production de l’œuvre et, en cas de coproduction, à plus de 50% de la participation française | • Critères d’éligibilité :
> toutes les entreprises qui distribuent une œuvre bénéficiaire d’un agrément de production, indépendamment de leur nationalité
> les entreprises qui distribuent des filmsayant obtenu l’agrément des investissements,
> le soutien sélectif à la production, des films qui ont reçu des aides en faveur de la production des pays en voie de développement (décret 6 novembre 2001) • Le montant est calculé par application d’un taux proportionnel au produit de la TSA perçue à l’occasion de l’exploitation commerciale du film en salle pendant une durée de 5 ans • La société doit garantir un