TD 2 : Fiches d’arrêt
La loi dispose
L’article du 2 du code civil dispose que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif »
En vertu de l’article 2 du Code Civil, la loi n’a point d’effet rétroactif
Une jurisprudence, la Cour de Cassation ou d’Appel : arrête 1 solution considère que « … » déclare « … »

Tribunaux : judiciaires : TI, TGI, CPH, TC, etc. - administratifs

Cour d’appel - cour d’appel administrative

Cour de cassation - Conseil d’Etat
Le conseil constitutionnel n’est pas dans la hiérarchie.

Arrêts de cour de cassation :
« sur le moyen » = argument
« branches » = partie
« attendu que » = ne pas le prendre en compte
Attendu que : 1e partie
Attendu que : 2e partie
« Mais attendu que »
2 types d’arret :
Arrêt de rejet
Arrêt de cassation
Un arrêt d’espèce : arrêt très long qui renvoie aux faits
Un arrêt de principe : (souvent précédé par un Visa, la mention « vu »)
Arrêt de rejet
Arrêt de cassation
« attendu que » :
- rapporte les faits
- la procédure
- arguments du demandeur ce pourquoi on est là

« mais attendu que » : contredit les arguments du demandeur : raisonnement de la cour de cassation, ses motifs

« par ces motifs » : dispositions
VISA : « vu » : texte de loi ou règle de droit (jurisprudence

Chapeau : explicitation du principe

« attendu que » : faits, procédures, motifs de la Cour d’Appel

« Qu’en statuant ainsi, … Alors que …» : raisonnement de la cour de cassation, motifs

Un jugement est toujours rendu en 1e instance
Un arrêt est toujours rendu en 2e instance
Les parties sont toujours appelées :
En 1e instance les demandeurs et défendeurs en appel c’est l’appelant (celui qui interjette appel) et l’intimé
Le demandeur au pourvoi et le défendeur au pourvoi
Arrêt confirmatif ou infirmatif
La cour d’appel « accueille » les prétentions d’une partie si elle est d’accord,