Normes

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 12 (2794 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 13 août 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE L’EXPERTISE COMPTABLE NORME

SOMMAIRE
Paragraphe INTRODUCTION DEFINITIONS OBLIGATIONS REQUISES Obligation de vigilance Obligation de vigilance à l’égard de l’identification du client et du bénéficiaire effectif Obligation de vigilance à l’égard des opérations réalisées par le clientDocumentation Obligation de déclaration à TRACFIN Obligations relatives aux procédures et mesures de contrôle interne à mettre en œuvre au sein des structures d’exercice professionnel 5 6- 10 11-13 14 15-20 1- 3 4

21-27

1

Introduction
01.-Les professionnels de l’expertise comptable mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement duterrorisme définies aux sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du Code monétaire et financier. Ces obligations s’exercent dans les limites de leurs missions et des normes professionnelles qui s’y appliquent. 02.- Les professionnels de l’expertise comptable respectent par ailleurs les procédures et mesures de contrôle interne mises en place au sein de leur structure d’exerciceprofessionnel conformément à celles définies par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables en application de l’article 7 -3° bis du décret n° 97-586 modifié relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables et qui sont précisées aux paragraphes 21 à 27 de la présente norme. 03.- La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à la mise en œuvre desdispositions des sections précitées qui concernent : la vigilance à l’égard de l’identification du client et du bénéficiaire effectif, la vigilance à l’égard des opérations réalisées par le client, la déclaration à TRACFIN ; les procédures et mesures de contrôle interne à mettre en place au sein des structures d’exercice professionnel.

Définitions
04.- Dans le cadre de la présente norme : le terme« blanchiment » désigne le délit prévu aux articles 324-1 à 324-6 du code pénal, il suppose un mouvement financier ; le délit de blanchiment est commis par celui qui va contribuer à donner une apparence légale à des fonds provenant d’une infraction, qui peut dans certains cas être également l’auteur de l’infraction initiale; le délit de blanchiment est aggravé notamment lorsqu’il est commis defaçon habituelle, ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle comme celle de l’expertise comptable ; le terme « client » désigne une personne physique ou une personne morale avec laquelle le professionnel de l'expertise comptable est susceptible de conclure ou a conclu un contrat de prestation; le terme « bénéficiaire effectif de la prestation» est défini parle Code monétaire et financier : il désigne notamment une personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote du client personne morale ou qui détient en droit ou en fait un pouvoir de direction sur celui-ci ; le terme « soupçons » désigne l’aboutissement d’une démarche intellectuelle portant sur des anomalies constatées, basée sur des élémentsobjectifs de connaissance du client, et sur des éléments subjectifs relatifs à l’activité du client et aux opérations qu’il effectue; le terme « relation d’affaires » désigne l’exercice par le professionnel de l’expertise comptable d’une mission confiée par un client; cette relation nait lors de l’engagement des contacts préalables à la signature de la lettre de mission prévue par l’article 11 duCode de déontologie des professionnels de l’expertise comptable ; le terme « financement du terrorisme » défini à l’article L 421-2-2 du code pénal, vise la fourniture ou la gestion de fonds, sans l’intention de les utiliser ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés à des fins terroristes. Cette opération n’est donc pas caractérisée par l’origine des fonds mais par leur destination.

2...
tracking img