BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS

N°2007/01/05

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0.1.0.0.1.2.

(IMPOTS)

Texte n° DGI 2007/12 NOTE COMMUNE N° 1/2007

O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation.

RESUME
Création du fonds de prévention des accidents de la circulation 1L’article 19 de la loi de finances pour l’année 2006 a prévu la création d’un fonds intitulé « fonds de prévention des accidents de la circulation » destiné au financement des opérations de prévention des accidents de la circulation dans le cadre de contrats programmes conclus avec les intervenants dans ce domaine. Conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi de finances pour l’année 2006 le fonds de prévention des accidents de la circulation est financé par : la contribution des entreprises d’assurance agréées pour pratiquer l’assurance de la responsabilité civile du fait de l’usage des véhicules terrestres à moteur et leurs remorques visés à l’article 110 du code des assurances, la contribution des assurés, les montants des amendes prévues par les articles 113, 115 et 159 du code des assurances, les dons, legs et tous les autres produits provenant des interventions du fonds, les autres ressources qui peuvent lui être affectées en vertu de la législation en vigueur. Conformément aux dispositions du décret n°2006-2336 du 28 août 2006, le taux de la contribution des entreprises d’assurance et les contributions des assurés au fonds de prévention des accidents de la circulation sont fixés à :
D.G.I

2-

-

3-

- 0,4% des primes ou cotisations émises au titre de l’assurance des véhicules terrestres à moteur, nettes de taxes et d’annulations, - et 500 millimes au titre de chaque attestation d’assurance et 500 millimes au titre de chaque attestation de visite technique.