Note commune 2007

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BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS

N°2007/01/05

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0.1.0.0.1.2.

(IMPOTS)

Texte n° DGI 2007/12 NOTE COMMUNE N° 1/2007

O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la création du fonds de prévention des accidents dela circulation.

RESUME
Création du fonds de prévention des accidents de la circulation 1L’article 19 de la loi de finances pour l’année 2006 a prévu la création d’un fonds intitulé « fonds de prévention des accidents de la circulation » destiné au financement des opérations de prévention des accidents de la circulation dans le cadre de contrats programmes conclus avec les intervenants dans cedomaine. Conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi de finances pour l’année 2006 le fonds de prévention des accidents de la circulation est financé par : la contribution des entreprises d’assurance agréées pour pratiquer l’assurance de la responsabilité civile du fait de l’usage des véhicules terrestres à moteur et leurs remorques visés à l’article 110 du code des assurances, lacontribution des assurés, les montants des amendes prévues par les articles 113, 115 et 159 du code des assurances, les dons, legs et tous les autres produits provenant des interventions du fonds, les autres ressources qui peuvent lui être affectées en vertu de la législation en vigueur. Conformément aux dispositions du décret n°2006-2336 du 28 août 2006, le taux de la contribution des entreprisesd’assurance et les contributions des assurés au fonds de prévention des accidents de la circulation sont fixés à :
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- 0,4% des primes ou cotisations émises au titre de l’assurance des véhicules terrestres à moteur, nettes de taxes et d’annulations, - et 500 millimes au titre de chaque attestation d’assurance et 500 millimes au titre de chaque attestation de visite technique.4Conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi de finances pour l’année 2006 sont applicables à la contribution des entreprises d’assurance et à la contribution des assurés en matière de contrôle, de recouvrement, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution les mêmes règles applicables en matière de taxe unique sur les assurances. Lesdispositions du décret susvisé s’applique à partir du 8 septembre 2006.

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La loi de finances pour l’année 2006 a prévu la création du fonds de prévention des accidents de la circulation. Les taux des contributions des entreprises d’assurance et des contributions des assurés sont fixés par le décret n°2006-2336 du 28 août 2006. La présente note a pour objet de commenter lesdispositions susvisées.
I. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS ET MODES DE FINANCEMENT

En vertu des dispositions de l’article 19 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 est crée le fonds de prévention des accidents de la circulation destiné au financement des opérations de prévention des accidents de la circulation dans le cadre de contrats programmesconclus avec les intervenants dans ce domaine. Ce fonds est financé par : - la contribution des entreprises d’assurance agréées pour pratiquer l’assurance de la responsabilité civile du fait de l’usage des véhicules terrestres à moteur et leurs remorques mentionnés à l’article 110 du code des assurances, - la contribution des assurés, - les montants des amendes prévues par les articles 113, 115 et 159du code des assurances, - les dons, legs et tous autres produits provenant des interventions du fonds, - les autres ressources qui peuvent lui être affectées en vertu de la législation en vigueur.
II. ASSIETTE DES CONTRIBUTIONS ET LEURS TAUX

Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2006-2336 du 28 août 2006 la contribution des entreprises d’assurance est liquidée sur la base...
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