Centre Local d’Information et de Coordination – Service Social
59300 Valenciennes
Valenciennes, le 05/12/2010

NOTE D’INFORMATION
Pour Information à Monsieur Le Directeur du CLIC

Objet : L’allocation personnalisée d’autonomie à domicile
Réf. Loi n° 2001-647 du 20-07-2001 Loi n° 2003-289 du 31-03-2003 et leurs décrets d’application
Contexte
La mise en place de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) répond à l’émergence d’un problème de société lié à l’allongement de la durée de vie : la perte d’autonomie. A compter du 1er janvier 2002, cette allocation s’est substituée à la Prestation Spécifique Dépendance (PSD) mise en place par la loi du 24 Janvier 1997. La loi du 20 juillet 2001 a posé pour principe le maintien des droits acquis. En conséquence, les bénéficiaires de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ou de la PSD ne peuvent pas voir leurs droits réduits ou supprimés. Un dispositif transitoire est mis en place. Les personnes bénéficiaires de la PSD avant le 31 décembre 2001 ont pu, soit continuer à percevoir cette prestation, soit faire une demande d’APA auprès du Président du Conseil général. A compter du 1er Janvier 2004, les bénéficiaires de la PSD n’ayant pas entamé les démarches pour demander l’APA ont vu leurs droits à l’APA automatiquement examinés.
L’APA est une aide en nature qui permet de prendre en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées. Elle est définie dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire (art. L 232-1 al 1 du CASF). L'allocation personnalisée à l'autonomie a été conçue dans le but de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées.
Il s’agit d’une aide :
• universelle c’est-à-dire accessible à toutes les personnes de 60 ans et plus, en perte d’autonomie, sans conditions de ressources ni de recours sur succession,
• personnalisée c’est-à-dire affectée à des dépenses correspondant aux besoins réels de l’allocataire, comme par exemple