Notice développée conjointement par le Conseil national de l’Ordre des architectes et la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (Ministère de l’intérieur, Direction des sapeurs pompiers, Sous-direction des services d’incendie et des acteurs du secours)

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE pour tous les ERP du 1er groupe et les ERP du 2ème groupe (5ème catégorie) avec locaux à sommeil. (Arrêté du 25/06/1980 modifié – Arrêté du 22/06/1990 modifié)

La présente notice descriptive (article R.123-22 du CCH et GE 2 §1) constitue la pièce n°3 des bordereaux de pièces du dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles de sécurité incendie: de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (autorisation de travaux) : document Cerfa n°13824 ; du dossier spécifique du permis de construire (PC 39 et PC 40) ou du permis d’aménager (PA50 et PA51) permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique (pièce annexe du document Cerfa n°14570).

Afin de permettre une instruction dans les conditions optimales, l'ensemble des documents ci-après seront remis aux services chargés de l'instruction des dossiers en complément de la présente notice descriptive de sécurité :

 La présente notice datée et signée par le maître d’ouvrage ;
 Les autres pièces prévues à l’article GE 2 §1 :

pièce 4 des documents cerfa :
Un plan de situation, des plans de masse et de façades des constructions projetées faisant ressortir :
• les conditions d’accessibilité des engins de secours ;
• les largeurs des voies et les emplacements des baies d’intervention pompiers
• la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers.

pièce 5 des documents cerfa:
Des plans de coupe et des plans de niveaux, ainsi qu’éventuellement ceux des planchers intermédiaires aménagés dans la hauteur comprise entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture du bâtiment,