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N° 51223#02

NOTICE DEMANDE DE L’AIDE À LA CRÉATION ET À LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE (ACCRE)
L’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise

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Selon le régime fiscal choisi, l’ACCRE consiste, soit en une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois, soit en un allégement des cotisations sociales pour une durée maximale de 36 mois. Sous certaines conditions,vous pouvez bénéficier du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site www.entreprises.gouv.fr/nacre

S I T U AT I O N D U D E M A N D E U R

P I È C E S J U S T I F I CAT I V E S À P R O D U I R E ( p h o t o c o p i e )
➜ Si l’exercice se fait en société : fournir les statuts ➜ Notification d’ouverture dedroit ou dernier titre de paiement ➜ Bulletins de salaire des 4 derniers mois et lettre de licenciement ou bulletin d’acceptation de la CRP (Convention de reclassement personnalisé) ou du CTP (Contrat de transition professionnelle) ➜ Historique de l’inscription à Pôle Emploi ➜ Attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées ➜ Pour les moins de 26 ans, la pièced’identité attestant de la date de naissance suffit ➜ Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture ; pour une personne handicapée, justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie. ➜Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire

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– Demandeur d’emploi indemnisé – Demandeur d’emploi indemnisable : personne remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation prévue en cas de convention de reclassement –Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois – Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active, du Revenu Minimum d’Insertion, de l’Allocation de Solidarité Spécifique ou certaines catégories de bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Attente – Jeune de 18 à 25 ans révolus – Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activitéinsuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnue handicapée

– Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise : l’entreprise est soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires et le salarié ou la personne licenciée reprend tout ou partie de cette entreprise en s’engageant àinvestir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées – Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible – Bénéficiaire du complément de libre choix d’activité

➜ Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la ZUS ➜ Notification d’ouverture du droit àl’allocation ou titre du dernier paiement Codes Qualification du dernier emploi occupé : 1 : Ouvrier 2 : Employé, Technicien 3 : Agent de maîtrise 4 : Profession intermédiaire, cadre 5 : Artisan, commerçant 6 : Profession libérale 7 : Agriculteur 8 : Sans qualification

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Codes Niveau de formation initiale : 1 : Au moins Bac plus 3 2 : Bac plus 2 3 : Niveau Bac ou équivalent 4 : CAP, BEP avecdiplôme ou équivalent 5 : Niveau CAP, BEP sans diplôme 6 : Niveau inférieur au CAP, BEP 7 : Études primaires

Codes Motif d’inscription à Pôle Emploi : 1 : Licenciement économique 2 : Rupture conventionnelle du contrat de travail 3 : Autre licenciement 4 : Suite à démission 5 : Fin de CDD 6 : Fin de mission d’intérim 7 : Recherche d’un premier emploi 8 : Fin de période d’inactivité 9 : Fin de...
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