L’obligation de négocier : évolution et conséquences

Loi du 13 novembre 1982, Auroux,
Historique
3 modalités d’obligation
Loyauté dans la négociation
Sanctions pénales
Responsabiliser les organisations syndicales et en même temps les impliquer dans la gestion de l’entreprise
Thèmes et évolutions sur ces thèmes
Décharge du législateur de certanis thèmes donc renvoi à la négociation
Pratique avant 1982
Impact de la loi du 20 août 2008
Procédularisation
Echec de la négociation
Obligation de moyen mais pas une obligation de résultat.
Contrôle de la forme mais pas du fond
Description de la procédure
Interdiction des négociations séparées
Pas d’engagement unilatéral de l’employeur pendant la négociation
En cas d’échec, doit retranscrire les propositions, ne doit pas améliorer car mauvaise foi
Conciliation liberté contrainte
Droit de véto

Intro : le contexte historique
Les modalités de l’obligation de négocier
Le sytème de l’obligation de négocier
Les sanctions
Les conséquences
Exigence de loyauté
Procéduralisation du droit du travail

Introduction

Reconnu par l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le droit des salariés à la détermination collective des conditions de travail fonde la démocratie sociale et la négociation collective.

Malgré l’affirmation de principe du droit à la négociation, celui-ci a eu du mal à trouver une véritable application pratique dans l’entreprise. Un certain nombre de résistances rendaient plus difficile la mise en œuvre de ce droit de négociation. On compte tout d’abord, parmi ces obstacles l’absence d’une réelle tradition de négocier qui se manifeste d’une part, par la tendance des syndicats, à revendiquer et à s’opposer, plutôt qu’à trouver des compromis, et d’autre part, celle des employeurs à conserver leur pouvoir unilatéral de détermination des conditions de travail. En second lieu, la division et la faiblesse syndicale, dues au pluralisme et au manque de légitimité des