19-01-2010

Fiche n° 62-39

PROCÉDURE PÉNALE

L'ENTRAIDE JUDICIAIRE ET LA COOPÉRATION INTERNATIONALES

SOMMAIRE

1 - GÉNÉRALITÉS

2 - CADRE JURIDIQUE 2.1 - SOURCES INTERNES 2.2 - SOURCES CONVENTIONNELLES

3 - INVESTIGATIONS HORS DU TERRITOIRE NATIONAL

4 - INVESTIGATIONS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

5 - DISPOSITIFS PARTICULIERS D'ENQUÊTE 5.1 - OPÉRATIONS SIMULTANÉES 5.2 - OPÉRATIONS DE SURVEILLANCE 5.3 - OPÉRATIONS D'INFILTRATION 5.4 - ÉQUIPES COMMUNES D'ENQUÊTE 5.5 - GEL DE BIENS OU D'ÉLÉMENTS DE PREUVE

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6 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES D'ENQUÊTE OFFERTES PAR LA CONVENTION D'APPLICATION DES ACCORDS DE SCHENGEN (C.A.A.S.) 6.1 - CONTRÔLES D'IDENTITÉ 6.2 - ÉCHANGE D'INFORMATIONS POUR LA SÛRETÉ DES FRONTIÈRES 6.3 - OBSERVATION TRANSFRONTALIÈRE 6.4 - POURSUITE TRANSFRONTALIÈRE 6.5 - COMMUNICATION D'INITIATIVE D'INFORMATIONS ET COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ORDRE ET DE SÉCURITÉ PUBLICS

7 - TRAITÉ DE PRÜM

8 - STRUCTURES SPÉCIFIQUES DE COOPÉRATION ET DE COORDINATION 8.1 - STRUCTURES INTERNATIONALES 8.2 - STRUCTURES NATIONALES

ANNEXES 1 - COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE (C.R.I.) 2 - BIBLIOGRAPHIE DES TEXTES LÉGAUX LES PLUS SIGNIFICATIFS

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Fiche n° 62-39

1 - GÉNÉRALITÉS
Dans nos sociétés modernes, les organisations criminelles sont de plus en plus imbriquées développant ainsi leur efficacité, et par conséquent leurs profits. Elle créent des pare-feux à l'action des services judiciaires par l'usage croisé des différentes législations nationales. Par ailleurs, la circulation des populations et des biens s'affranchit massivement des frontières, voire des continents, ce qui constitue pour les États un déficit de sécurité. Ces derniers ont d'ailleurs longtemps considéré que l'entraide judiciaire entrait essentiellement dans la sphère des relations entre États. À partir des années 1980, les instances politiques ont pris conscience du fait que cette conception était dépassée. L’efficacité de la lutte contre les agissements de