Officier de police judiciaire

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19-01-2010

Fiche n° 62-39

PROCÉDURE PÉNALE

L'ENTRAIDE JUDICIAIRE ET LA COOPÉRATION INTERNATIONALES

SOMMAIRE

1 - GÉNÉRALITÉS

2 - CADRE JURIDIQUE 2.1 - SOURCES INTERNES 2.2 - SOURCES CONVENTIONNELLES

3 - INVESTIGATIONS HORS DU TERRITOIRE NATIONAL

4 - INVESTIGATIONS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

5 - DISPOSITIFS PARTICULIERS D'ENQUÊTE 5.1 - OPÉRATIONS SIMULTANÉES 5.2 -OPÉRATIONS DE SURVEILLANCE 5.3 - OPÉRATIONS D'INFILTRATION 5.4 - ÉQUIPES COMMUNES D'ENQUÊTE 5.5 - GEL DE BIENS OU D'ÉLÉMENTS DE PREUVE

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6 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES D'ENQUÊTE OFFERTES PAR LA CONVENTION D'APPLICATION DES ACCORDS DE SCHENGEN (C.A.A.S.) 6.1 - CONTRÔLES D'IDENTITÉ 6.2 - ÉCHANGE D'INFORMATIONS POUR LA SÛRETÉ DES FRONTIÈRES 6.3 - OBSERVATION TRANSFRONTALIÈRE 6.4 - POURSUITETRANSFRONTALIÈRE 6.5 - COMMUNICATION D'INITIATIVE D'INFORMATIONS ET COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ORDRE ET DE SÉCURITÉ PUBLICS

7 - TRAITÉ DE PRÜM

8 - STRUCTURES SPÉCIFIQUES DE COOPÉRATION ET DE COORDINATION 8.1 - STRUCTURES INTERNATIONALES 8.2 - STRUCTURES NATIONALES

ANNEXES 1 - COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE (C.R.I.) 2 - BIBLIOGRAPHIE DES TEXTES LÉGAUX LES PLUS SIGNIFICATIFS

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Fiche n° 62-39

1 - GÉNÉRALITÉS
Dans nos sociétés modernes, les organisations criminelles sont de plus en plus imbriquées développant ainsi leur efficacité, et par conséquent leurs profits. Elle créent des pare-feux à l'action des services judiciaires par l'usage croisé des différentes législations nationales. Par ailleurs, la circulation des populations et des biens s'affranchit massivementdes frontières, voire des continents, ce qui constitue pour les États un déficit de sécurité. Ces derniers ont d'ailleurs longtemps considéré que l'entraide judiciaire entrait essentiellement dans la sphère des relations entre États. À partir des années 1980, les instances politiques ont pris conscience du fait que cette conception était dépassée. L’efficacité de la lutte contre les agissements dela délinquance internationale, et notamment de la criminalité organisée, passe aujourd'hui par une collaboration étroite, efficace et la plus directe possible entre les différentes autorités judiciaires. Il s’en dégage une nouvelle conception de l’entraide pénale, dans laquelle l’autonomie des instances judiciaires est renforcée, notamment dans les États de l'Union européenne. Le défi que représentela criminalité transfrontalière est ainsi relevé par les pays membres de l'Union européenne qui affichent leur volonté de construire un espace judiciaire européen. Ainsi, la multiplication des conventions bilatérales et multilatérales de coopération judiciaire, avec des pays tiers, augmente considérablement le nombre de demandes d'entraide émises, souvent dans l'urgence, par des magistratsfrançais ou étrangers. Aussi, l'exercice de la police judiciaire ne s'entend plus seulement dans le seul cadre national, mais se pratique également dans une dimension transfrontalière, régionale (c'est-à-dire dans l'espace européen), voire internationale. Dorénavant, dans un cadre juridique clairement identifié, selon un périmètre d'action soit limité aux États membres de l'Union européenne, soit élargi,l'entraide judiciaire permet aux magistrats et aux enquêteurs de conduire des investigations hors du territoire national et d'apporter une assistance aux autorités judiciaires étrangères sur le territoire français. Ils peuvent enfin prendre part à des dispositifs particuliers d'enquête mis en place avec le support de structures spécifiques de coopération et de coordination.

2 - CADRE JURIDIQUE
Lesupport juridique permettant l'entraide judiciaire internationale, appelée également entraide pénale internationale, est multiple et parfois complexe. Il est issu de sources internes et conventionnelles (cf. annexe 2).

2.1 - SOURCES INTERNES
La loi nationale est contenue dans le titre X du livre quatrième du Code de procédure pénale intitulé "De l'entraide judiciaire internationale". Loi...
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