Pcesari

772 mots 4 pages
LA GREVE
I. DEFINITION (TRAVAIL, COLLECTIF, PROFESSIONNELLES)
Art L 2511-1. Cessation collective et concerté du travail par le personnel d’une ou plusieurs entreprises en vue d’appuyer des revendications professionnelles.
3 critères :
 Cessation du travail
 Critère collectif
 Revendications professionnelles
A. CESSATION COMPLETE DU TRAVAIL
Grève authentique  cessation complète du travail.
On n’a pas le droit de faire une grève perlée (se traduit par une exécution du travail au ralenti ou alors dans des conditions volontairement défectueuse).
DUREE ET FORME DE L’ARRET DE TRAVAIL
La durée de l’interruption importe peu. (Pas de minimum)
Grève d’avertissement = grève en heure. Pour qu’elles soient qualifiés d’authentique il faut qu’elles soient collectives et avec une revendication professionnelle.
Grève tournante. C’est un arrêt du travail qui affecte successivement dans l’entreprise (très structuré, dans les grandes entreprises avec une grande présence syndicale) :
• soit les catégories professionnels (employé, agents de maitrise, cadre) grève tournante verticale
• soit ce sont des arrêts de travail qui touche les secteurs d’activités (les services) grève tournante horizontale
L’occupation des locaux n’est pas interdite dans la mesure où les conditions d’hygiène et de sécurité sont respectées.
Hormis la fonction publique, une grève peut être déclenchée à tout moment. Pour la fonction publique il faut respecter un préavis de 5 jours.
B. CESSATION COLLECTIVE
Il n’est pas nécessaire que l’entreprise entière fasse grève. Mais une seule personne ne peut pas faire grève. Une grève débute à partir de 2 personnes sauf si l’entreprise ne compte qu’1 seul et unique salarié.

C. CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL
La grève suppose volonté commune de cesser le travail dans un but déterminé : revendications professionnelles. Grève : principe constitutionnel donc très peu règlementé ; il y a des cas, des situations que l’on site au fait de la

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