Plan de prevention des risques routiers

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  • Publié le : 17 août 2011
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Questions adressées , et au Président du Conseil d’administration du service d’incendie et de secours de ) |
1) Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a été adopté parl'Assemblée Nationale le 17 novembre 2010. A partir de 2014, les mêmes élus, des conseillers territoriaux, siègeront à la fois au Conseil général et au Conseil régional.A court terme, cette réforme à venirpeut-elle avoir un impact sur le financement, le fonctionnement ou l’organisation des SDIS ?A plus long terme, quel est l’avenir des SDIS, établissements publics financés en grande partie par leDépartement notamment, si ces derniers venaient à disparaître purement et simplement comme certains l’ont déjà préconisé voire envisagé ? |
2) Comment les délibérations du CASDIS sont-ellesretransmises aux différents services du Conseil général ? |
3) Lors des réunions du CASDIS, un représentant de la Préfecture est-il toujours présent ? Le Préfet participe-t-il à ces réunions ? Quelssont les liens qu’entretiennent les SDIS, les services de la préfecture et le conseil général sur des domaines de compétences partagées ? |
4) L’article L. 1424-25 affirme que « le préfet ou sonreprésentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration. Si une délibération paraît de nature à affecter la capacité opérationnelle du service départemental d'incendie et desecours ou la bonne distribution des moyens, le préfet peut demander une nouvelle délibération ».Le préfet demande-t-il souvent un nouvel examen des décisions prises lors du CASDIS ? Pour quelles raisons ?Par quel moyen ? |
5) Le SDIS est soumis à une double autorité : une autorité opérationnelle (Préfet et Maire) et une autorité administrative (le CASDIS). Quelle est alors la place du DDSISentre le représentant de l’Etat et le Président du Conseil général ? Est-ce un siège éjectable en cas de désaccord persistant ? |
6) Lors de décisions fondamentales, le DDSIS, le Président du...
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