Plan dissertation : le regime juridique de la distribution de la presse

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  • Publié le : 22 novembre 2010
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Introduction

- Loi Bichet loi Bichet, du 2 avril 1947 relative au "statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques": a établi les grands principesdémocratiques. A l'époque, cinq coopératives d'éditeurs s'associèrent à Hachette pour créer les Nouvelles Messageries de la presse parisienne avec pour mission de garantir à tous les journaux sansexception une diffusion nationale (NMPP).
- Presstalis (ex-NMPP), la principale société de distribution de la presse, qui distribue 85 % des journaux et magazines, enregistre depuis 2005 une baisse de 10% par an de ses recettes.
Terme du sujet
- Régime Juridique : Réglementations ou lois régissant certaines institutions.

- Distribution : Acheminement des publications de l'impression jusqu'à lalivraison au public.

- La presse écrite : désigne l'ensemble des journaux. Plus généralement, elle englobe tous les moyens de diffusion de l'information écrite : quotidiens, hebdomadaires etautres publications périodiques ainsi que les organismes professionnels contribuant à la diffusion de l'information écrite.

Quel est le fonctionnement de ce système et quelles sont les limites decelui-ci ?

Plan
Il sera explicité dans un premier temps les différents moyens de distribution de la presse écrite et de ses avantages. Puis dans un second temps, il sera mis en place les limites destextes et les faiblesses de la distribution presse écrite en France.

I/ LE REGIME JURIDIQUE PRECIS
- Neutralité : Toutes les publications quelles qu'elles soient, doivent bénéficier du même systèmede distribution dans les même conditions de liberté, d'égalité, et de neutralité sans restrictions, distinctions, ni discriminations. Ces pratiques de liberté, d'égalité et de neutralité, s'imposentaux deux modes essentiels de diffusion de la presse auprès du public : la vente au numéro et l'abonnement.
A/ Acheminement des publications.
1. par l'entreprise éditrice
Article 1er Loi du 2...
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