Plan détaille du commentaire de l'article 2 du code civil

289 mots 2 pages

I.Le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle.

Enonçant que la loi ne dispose que pour l’avenir, l’article 2 implique en réalité qu’elle soit seule à régir l’avenir. Cette applicabilité immédiate y compris le cas échéant à certaines situations juridique en cours (A) peut heurter l’exigence de sécurité juridique. Cet effet immédiat doit alors pouvoir être contenu, et la loi ancienne continuer de régir d’autres situations (B).

A.Le monopole de principe de la loi nouvelle sur les situations juridiques en cours.
Caractère obligatoire de la loi.
Supériorité de la loi nouvelle.
Nécessité d’une application uniforme de la loi.
Deux théories : théorie des droits acquis et théorie de Roubier : raisonnement en terme de situations juridiques.
La jurisprudence consacre assez largement la théorie de Roubier.

B.Des hypothèses préservées de survie de la loi ancienne.
Impératif de sécurité juridique = respecter les prévisions élaborées par les parties.
Situations contractuelles .
Application immédiate ne doit pas être comprise comme rétroactivité.

II.Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle.

Le principe de non-R de la loi nouvelle possède en matière civile une portée limitée ouvrant possibilité de loi rétroactives (A) : le jeu des motifs d’intérêt général vient néanmoins limiter le champ de ces exception (B).

A.Principe à la portée limitée en matière civile.
Règle d’ordre publique.
Limitée: au pénal : valeur constitutionnelle de ce principe (non-rétroactivité) est limitée à la matière pénale (= lois pénales plus douces)

B. Des exceptions limitées par le jeu des motifs d’intérêt général.
Possibilité de lois rétroactives en matières civile mais que cette règle soit justifiée par des motifs d’intérêt général.

en relation

Contrat de sous-location commercial - décret du 30septembre 1953
1771 mots | 8 pages

connaître pour les avoir vus et visités en vue des présentes. ARTICLE 2 – ETAT DES LIEUX LOUES Le Sous-locataire prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouveront au moment de son entrée en jouissance, et sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques, même s'ils étaient rendus nécessaires par l'inadaptation des locaux à l'activité envisagée, par la vétusté, ou par des vices cachés. Le Sous-locataire déclare bien connaître l'état des lieux loués au vu des divers renseignements qui lui ont été communiqués et pour les avoir visités. Les parties au présent bail conviennent que la charge de tous les travaux qui pourraient être nécessaires pour mettre l'immeuble loué et les équipements ou installations compris dans la location, en conformité avec la réglementation existante (lois décrets, arrêtés, etc.) sera exclusivement supportée par le Sous-locataire.….

montre plus
Cas pratique
1092 mots | 5 pages

CAS PRATIQUE n°2 Justine et benoit se rencontrent en vacance et tombe amoureux l’un de l’autre, Justine apprendra par la suite qu’elle est enceinte et en informe son compagnon Benoit. Celui ne voulant pas assumer les frais qu’engendre un nouveau née, il décide de ne plus donner de nouvelle à Justine, sur les explications que son père magistrat lui a fournis, disant que Benoit pouvait abandonner sa famille sans aucun remords car la loi autorise l’action en recherche de paternité naturelle que dans cinq cas. Néanmoins la loi du 8 Janvier 1993 supprime les différents cas d’ouverture et attend des indices ou présomption grave pour pouvoir intenté une action de reconnaissance judicaire de paternité. Benoit devra-t-il assumer ses responsabilités, cette loi est-elle applicable?….

montre plus
Masteryuseifudo
984 mots | 4 pages

Ainsi dans le contexte des réseaux en ligne, la vie privée est sujet à de très nombreux risques notamment à celui de voir sa vie privée se propager à travers des réseaux sociaux sans en avoir le contrôle. De nos jours, les réseaux sociaux numériques (dont les plus connus et les plus utilisés sont Facebook, Twitter et myspace) sont omniprésents dans la vie des jeunes. En effet, nous y passons une bonne partie de notre temps et interférons avec l’entourage du réseau que nous utilisons.….

montre plus
Commentaire d'arrêt commune d'olivet
3428 mots | 14 pages

Commentaire d’arrêt CE 8 avril 2009 Commune d’Olivet « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sureté n’existerait plus, mais son ombre elle-même » (Jean-Etienne-Marie Portalis). Le principe de sécurité juridique implique notamment que les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle demeurent en principe régis par la loi sous l’empire de laquelle ces contrats ont été passés.….

montre plus
Grande charte de jean de jean sans terre, 1215
2318 mots | 10 pages

Grâce à cette nouvelle assemblée nous pouvons voir le début d’un partage entre le pouvoir exécutif du roi, le pouvoir législatif, du conseil commun et judiciaire même si les pouvoirs du monarque restent importants . De même nous pouvons relier ceci avec l'article 13 , ligne 35: “ la cité de Londres jouira de toutes ses anciennes libertés et libres coutumes, tant sur terre que par eau”, comme “toutes les autres cités, bourgs, villes et port” ligne 36 , soit, les cités sont libres et automne car la charte leurs accorde des privilèges et garantit le droit de circulation libres sur terre comme sur mer par exemple, ceci vient en quelques sorte limiter l'influence du pouvoir du roi sur les cités anglais, comme peut le faire le commun conseil. B) Convocation des membres du conseilL’article 14 de la charte établit les modalités de convocation du commun conseil afin de prendre des décisions sur les affaires qu’ils doivent traités, de la ligne 39-40 , il est dit que “nous ferons semondre les archevêchés, évêques, abbés, comtes et hauts barons du royaume individuellement par des lettres” “avec un délai de 40 jours au moins” ligne 42 .….

montre plus
Cour l1 droit histoire
6641 mots | 27 pages

Histoire Du Droit Semestre n°2 Article 2 : Le principe de non rétroactivité de la loi. Section 2 la sûreté érigé en précepte Il y a 2 élément érigés par Montesquieu il y a la sécurité matériel avec le maintien de l’ordre mais Montesquieu insiste aussi sur un élément aussi moral c’est le sentiment la certitude que l’on a de sa propre sécurité c’est….

montre plus
document edene
1030 mots | 5 pages

Qu’est ce que le principe de rétroactivité mais surtout quel est l’intérêt et quels sont ses limites ? I- le principe de non rétroactivité des lois répressives A- le principe « La loi ne dispose que pour l’avenir elle n’a point d’effet rétroactif ». Cela signifie, que les situations passées, sont en principe protégées d’une intervention du législateur.….

montre plus
CM Droit P Nal 1
24678 mots | 99 pages

Ce principe constitue la base de toutes les normes de procédures pénales. En effet le législateur comme le juge doivent se conformer à ce principe qui correspond au précepte de Beccaria1 qui énonçait : « pas plus qu'il n'est juste, pas plus qu'il n'est utile ». Violer ce principe c'est porter une atteinte excessive au droit à la liberté concernée. Ce principe a fait l'objet d'une proclamation générale inscrite dans le CPP : «Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet [...] doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la….

montre plus
CIVIL PDF
1100 mots | 5 pages

Le litige provient d’une clause au contrat stipulant que n’est pas comprise dans la vente la jouissance par la fondation des locaux ou elle est actuellement installée ( le 2éme étage de l’immeuble ) . A cette première clause est jointe une seconde clause stipulant à son tour que l’acheteur pourra demander à la fondation de quitter le 2éme étage à condition de lui fournir un espace équivalent .! En 2007 l’acheteur ne veut plus respecter les terme du contrat et désire pouvoir occuper le dit 2éme étage , pour ce il décide d’assigner la fondation afin de faire constater que son droit de jouissance a pris fin et l’expulser ainsi de l’immeuble .!….

montre plus
Droit privé dauphine 1er sem
393 mots | 2 pages

La premiere solution c’est la rétroactivité de la loi. Une regle nouvelle apparait, il y a retroactivité lorque la regle….

montre plus
Commentaire de l'article 2 du code civil
1704 mots | 7 pages

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d ‘effet rétroactif » Article 2 du Code Civil La loi n’est pas perpétuelle et le droit est amené a évoluer, à s’adapter aux réalités sociales et économiques changeantes. Elle n’est donc pas figée, comme l’avait déjà bien compris Portalis en disant « on ne fait as un code, il se fait avec le temps ». Le droit se compose donc d’une multitude de lois qui se succèdent dans le temps.….

montre plus
Bpjeps
4613 mots | 19 pages

DISPOSITIONS MISES EN PLACE SUITE A LA LOI 2002 CE QUI EXISTE : Règlement de fonctionnement, contrat de séjour, livret d’accueil, Conseil de Vie Sociale. TEXTE DE LOI 2002-2 : « Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal.….

montre plus
Exefrcic
971 mots | 4 pages

(Article 2). Autrement dit, la loi pose de manière irréversible le principe de la liberté des prix et leur détermination par le libre jeu de la concurrence. L’Etat n’a plus le droit d’intervenir sur les prix, sauf dans des situations exceptionnelles expressément limitées par la loi : (article 3-4) Ainsi, dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée soit en raison de monopole (ex : électricité, eau potable…), soit en raison de dispositions législatives ou réglementaires, les prix peuvent être fixés par l’administration après consultation du conseil de la concurrence . (Article 3). De même en cas des hausses ou des baisses excessives des prix résultant d’une situation exceptionnelle : soit une situation de crise, soit une calamité publique, soit une situation anormale du marché dans un secteur déterminé, l’administration peut prendre des mesures temporaires après consultation du conseil de la concurrence.(article 4).….

montre plus
la DDHC
259 mots | 2 pages

Elle est civile car il resteras toujours des inégalités sociale devant le niveaux de vie, d'instructions etc . 3) le mot clé de cette déclaration est « loi ». La loi est l'expression de la volonté générale, elle a le double rôle de protéger ou de punir. L'article V en donne ses limites .….

montre plus
L'action publique et l'action civile
520 mots | 3 pages

Article 4. - L'action publique s'éteint par : la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale, la chose jugée, la transaction lorsque la loi en dispose expressément, le retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite ; le retrait de plainte à l'égard de l'un des inculpés profite à tous les autres. Article 5. - Sauf dispositions spéciales de la loi, l'action publique qui résulte d'un crime se prescrit par dix années révolues, celle qui résulte d'un délit par trois années révolues et celle qui résulte d'une contravention par une année révolue et ce, à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. La prescription est suspendue par tout obstacle de droit ou de fait empêchant l'exercice de l'action publique hors celui qui résulte de la volonté du prévenu. Dans le cas prévu à l'article 77, la prescription court, pendant la suspension des poursuites pour cause de démence, au profit du prévenu qui n'est pas en état de détention préventive.….

montre plus