Contribution intitulée :

Assurance auto : Portée et limite d’un accord

1. Introduction

Nous référons à l’accord multilatéral du 07/06/2012 que nous désignons ici sous l’abréviation « A.M » et qui avait été adopté au mois de juillet 2012 par toutes les compagnies d’assurance généralistes opérant sur le marché : Saa , Caar , Caat , Ciar , Cash , 2AA , Salama, Trust , Gam, Alliance , Axa dommage , plus 2 mutuelles Cnma et Maatec. L’accord dont il s’agit concerne exclusivement la branche auto et comporte en particulier quatre importantes mesures, ci-après détaillées, que les signataires se sont engagés à mettre en œuvre à partir premier octobre 2012 :
1) Plafonnement des réductions auto, volet dommage, à 30% maximum pour les personnes physiques et 50% pour les personnes morales.
2) Relèvement du taux de prime de la garantie « tous risques » de 4,5% à 5 %, taux applicable à la valeur du véhicule assuré.
3) Application d’une franchise absolue de 2500 DA minimum sur chaque sinistre affectant la garantie tous risques ou tout autre garantie dommage auto.
4) Mise sur pied d’un « comité de veille », au niveau de l’UAR, ayant pour mission suivre la bonne application des mesures ci-dessus adoptées et d’adresser un rapport trimestriel à la plénière.

L’ « A.M » été présenté par ses initiateurs comme un retour aux fondamentaux de l’assurance et à la discipline tarifaire. Il a vocation en tant que « démarche salutaire pour le secteur et l’économie nationale de mettre un peu d’ordre dans un marché ou règne une certaine anarchie et ou été constatée des remises qui pouvaient atteindre même les 90% »(1) En première lecture, on est tenté de le saluer! Mais à l’épreuve de l’analyse critique sa pertinence se révèle ténue. Outre des aspects techniques et managériaux discutables, il soulève des questionnements