pratique des relations de travail

5200 mots 21 pages
Affaire : ………………………….
Conseil de prud’hommes de PARIS
Section Commerce
RG : ……………….

ASSIGNATION DEVANT LE
CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE PARIS
L’AN DEUX MILLE DIX, le DIX MAI

A la requête de :
Monsieur H ……………., né le ……………… à …………………, de nationalité ……….., exerçant la profession de gardien d’immeuble à PARIS (75) demeurant au ……………..
Paris……... ( Tel : ………………….. )
Demandeur,

DONNE ASSIGNATION A : la SARL ……………. ………..RCS PARIS, sise …………………….. - 75005 PARIS
Défendeur,

D’avoir à comparaître le 19 juillet 2010 à 13h00 à l’audience qui se tiendra devant la formation de jugement de la 2e chambre, section commerce, du Conseil de Prud’hommes de PARIS situé au 27, rue Louis Blanc 75484 Paris cedex 10.
Vous devrez comparaitre à cette audience seul ou assisté d’un avocat ou vous y faire représenter par un avocat.
A défaut, vous vous exposeriez à ce qu’un jugement soit rendu à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

1

I – LES FAITS
Monsieur H ……………..a été engagé en qualité de plongeur à compter du 1er juillet 2005 par la
SARL …………… dont la dénomination commerciale est ……………. dans le cadre d’un CDI à temps partiel puis à temps plein (169h).
En contre partie de sa prestation de travail, M. H percevait une rémunération brute de 1473,43€.
La Convention collective applicable à l’entreprise est la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants dite HCR.
La SARL G est un restaurant qui emploi 4 salariés (deux Chefs, un plongeur et un responsable).
Dans ce restaurant, il était demandé à M. H de remplir ses fonctions de plongeur mais également d’être polyvalent est d’assurer notamment la préparation des salades, le ménage, le rangement des consommables ainsi que la manutention.
Durant les mois de février et mars 2007, le gérant de la SARL G a, pour des raisons personnelles, pris la décision de fermer ce restaurant.
M. H a donc été privé de son travail ainsi que de son salaire durant cette période

en relation

  • Invention d'un journal de bord
    282 mots | 2 pages
  • Travail Noté 3
    2607 mots | 11 pages
  • Tpe construction du débat sur la délinquance à marseille
    1579 mots | 7 pages
  • Economie Ame Ricaine Anne Es 20
    512 mots | 3 pages
  • Rapport de stage tmsec - gestion
    652 mots | 3 pages
  • Feckel
    1112 mots | 5 pages
  • Lecture Analytique 1er Chapitre Eldorado
    874 mots | 4 pages
  • Chapitre i mémoires de guerre charles de gaulle
    696 mots | 3 pages
  • Analyse
    545 mots | 3 pages
  • AL7HG20TDPA0111 Sequence 05
    13394 mots | 54 pages
  • analyse situation 2 entretiens IDE
    968 mots | 4 pages
  • Commentaire
    1377 mots | 6 pages
  • Se ance 2
    1098 mots | 5 pages
  • Document 8
    1200 mots | 5 pages
  • Situation de stage
    499 mots | 2 pages