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800 mots 4 pages
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31 août 2015"

EPLEFPA

Démarche prévention des risques psychosociaux (RPS)

Réunion de présentation"

2

Sommaire"

" Contexte de la démarche"
" Présentation de lʼARACT"
" Présentation de la démarche de prévention des RPS"
" Calendrier de la démarche"

Contexte de la démarche" 4

Une directive nationale!
Accord cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des RPS dans la fonction publique!

" Note de service 2014-629 du 29/7/2014 du ministère chargé de l'agriculture :"
Chaque chef de service doit avant fin décembre 2015, élaborer un diagnostic puis un plan dʼaction relatif à la prévention des risques psychosociaux." Une réflexion plus vaste que celle de la santé sécurité pour intégrer la notion de qualité de vie au travail.!

5

Une directive nationale!
Les conditions dʼapplication!

" Intégrer le diagnostic et le plan dʼaction au document unique" " Mettre en place une démarche concertée"
" Faire vivre le dispositif en intégrant les plans annuels de prévention et en alimentant discussions du CHSCT"

périodiquement

" Impliquer les agents en analysant le travail réel"

les

Présentation de lʼARACT" LʼARACT GUADELOUPE!

" MISSION PRINCIPALE :!
Amélioration des conditions de travail des salariés/ agents, au regard des objectifs dʼefficacité et de performance des organisations, et la promotion du dialogue social. "

LʼARACT GUADELOUPE!

" Un organisme paritaire régional"
" Une mission de service public"
" Un conseil individuel ou collectif/ accompagnement des entreprises/Etablissements publics/association/..."

" Une démarche participative dans la cadre dʼune dynamique de changement concerté

"

UNE METHODE : LA DEMARCHE DE CHANGEMENT CONCERTE!

Etude documentaire
(statistiques, documents fournis par la structure)"

Entretiens semi-directifs individuels ou collectifs"

DEMARCHE
METHODOLOGIQUE"

Animation de comités de pilotage et/ou groupes de travail (salariés + management / direction)"

Observations de situations de

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    Procédures: Toutes les juridiction nationales déboute le requérant, au motif que seul un médecin peux délivré un telle certificat la libre service de substances létal est un danger. Par ailleurs Malgré la défense d une ingérence de l'Etat dans ce droit a la mort selon le Tribunal fédérale par un arrêt du 3 novembre 2006 spécifie que « l'article 8 de la Convention n'imposait pas aux Etats parties une obligation positive de créer des conditions permettant la commission d'un suicide sans risque d'échec et sans douleur. » Moyens des parties: 1. Moyens du requérant: estime que l'absorption de pentobarbital sodique est la seule méthode de suicide digne, sûre, rapide et sans douleurs. Par ailleurs, parmi les 170 médecins auxquels il s'est adressé aucun n'a été disposé à l'aider démontrerait l'impossibilité de réunir les conditions fixées par le Tribunal fédéral, Enfin, il estime qu'en vertu du droit à l'autodétermination, il n'est pas tenu de suivre une nouvelle thérapie, contrairement à ce que prétendrait le Gouvernement, dans la mesure où il aurait clairement et librement pris sa décision de mettre fin à ses jours.….

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