Les primes manifestement exagérées

( diapo)Le droit des successions est celui qui organise la dévolution des biens aux héritiers à la mort d’une personne. Il règlemente le rapport et la réduction des libéralités afin de maintenir l'égalité entre les héritiers et leur droit à la réserve.
Le rapport, réglementé par les articles 843 et 863 du cc, a pour but d'assurer l'égalité entre les cohéritiers. Il n'est dû que par les bénéficiaires d'une assurances vie qui ont aussi la qualité d'héritiers du souscripteur défunt.
Quant à la réduction, son régime est établi par les articles 864 à 869 et 920 à 930 du cc. Elle vise à protéger la réserve héréditaire contre les libéralités excédent la quotité disponible.
Le fait générateur est le décès.
Jusqu’à la mort, une personne peut faire ce qu’elle veut de son patrimoine : le distribuer comme elle veut, quand elle veut. Mais le jour du décès, il y aura une reddition des comptes et les héritiers auront droit à leur part de succession.

Or l'assurance vie et le droit patrimonial de la famille entretiennent des rapports souvent complexes. Celle-ci peut servir à conforter le patrimoine de la famille mais également à le contrer.
On observe, par exemple cela, dans l'hypothèse où un contrat à prime unique constitue un transfert du capital familial au bénéfice d'un tiers. Par conséquent c'est tout l'équilibre du droit de la succession qui s'en trouve affecté.
( Diapo) Pour beaucoup d'épargnants, le contrat d'assurance vie a bien souvent pour objectif principal de fournir un complément de retraite. Mais elle représente également un moyen de transmettre des sommes importantes à des personnes que l'on souhaite avantager au moment de son décès, que ce soit une personne de sa famille ou un tiers.
(Diapo) En effet, l'article L.132-12 du code des assurances précise que « le capital ou la rente stipulés payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ».
En