Principales dispositions loi de finance

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Message: JCPE 3 février 2011Les principales dispositions de la loi de finance pour 2011

Documents sélectionnés: Document en cours de visualisation: 17 Date / Heure: samedi, 2 avril 2011, 11:42:13 Destinataire: UNIVERSITE MONTPELLIER 1, FR UNIVERSITE MONTPELLIER 1 60 RUE DES ETATS GENERAUX MONTPELLIER, FRA 34000 Termes de la recherche: (fiscalité)

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Document 17 de 18 La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 5, 3 Février 2011, 1098

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2011 et de la loi de finances rectificative pour 2010
Etude par Mirko Hayat professeur affilié HEC Paris FISCALITÉ Sommaire

Loi de finances pour 2011 et loi de finances rectificative pour 2010 apportent leur lot de nouveautésfiscales, touchant aussi bien le crédit d'impôt recherche que les sociétés liées, la TVA ou la contribution économique territoriale, sans parler de l'alourdissement sensible de la fiscalité du patrimoine.

1. - L'année 2011 devrait être, comme l'indiquent les multiples annonces gouvernementales, une année riche en débats sur la fiscalité, notamment celle concernant le patrimoine. Ces réformes,encore à peine en gestation, n'entreront pas en vigueur avant 2012 et nul n'en connait encore véritablement les contours. Mais avant de plonger dans cette course aux idées pour moderniser notre système de prélèvements obligatoires, il convient de remarquer que cette nouvelle année sera marquée par de nombreuses modifications issues des textes adoptés en décembre 2010 et qui sont désormais envigueur. L'objet des lignes qui suivent est de présenter les principales mesures contenues dans la loi de finances pour 2011Note 1 et la loi de finances rectificative pour 2010Note 2. Cette présentation est d'autant plus nécessaire que le débat parlementaire a été l'occasion d'âpres discussions entre le gouvernement et les assemblées, qui ont amplement modifié le texte initial des projets de loi déposésà l'automne dernier. Nous évoquerons dans un premier temps les principales dispositions applicables aux entreprises, puis nous présenterons celles applicables aux particuliers.

1. Fiscalité des entreprises
A. - Recherche et innovation-propriété industrielle
1° Crédit impôt recherche (L. fin. pour 2011, art. 41) 2. - Bien qu'il ne soit pas réellement menacé par le mouvement de réduction des «niches fiscales » le crédit impôt recherche (CIR), maintenu dans ses principes, fait toutefois l'objet de nombreuses évolutions qui vont dans un sens restrictif. Elles figurent à l'article 41 de la loi de finances pour 2011. Parmi ces modifications on notera les dispositions suivantes : 3. - Remboursement de l'excédent. - Lorsqu'au titre d'un exercice le montant du CIR est plus élevé que l'IS àpayer, l'excédent est imputable sur l'IS des années suivantes. Si l'IS est malgré tout insuffisant pour pratiquer cette imputation, le montant non imputé constitue pour l'entreprise une créance sur le Trésor Public, remboursable au terme de trois années. Cependant, afin d'améliorer la trésorerie des entreprises dans le contexte de la crise financière que nous connaissons, le plan de relanceprésenté en décembre 2008 a permis temporairement le remboursement immédiat de cet excédent, pour les années 2009 et 2010.

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Désormais, à compter de 2011, cette possibilité de remboursement anticipé est réservée aux PME au sens communautaire du termeNote 3, ainsi qu'aux entreprises nouvelles pour la créance constatée l'année de la création et les quatre années suivantes. 4. - Dépenses àretenir. - Plusieurs aménagements sont aussi à noter pour ce qui est des dépenses prises en compte pour le calcul du CIR. Ainsi, le montant des dépenses de fonctionnement était évalué à 75 % des dépenses de personnel. Désormais elles ne sont plus retenues que pour 50 %. De même, les opérations de recherche sous traitées à des organismes de recherche privés, étaient plafonnées à 10 millions d'euros...
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