Le projet de Loi de finances 2013 a été adopté, en deuxième lecture par la Chambre des Représentants, vendredi 28 décembre 2012, par 117 voix pour et 48 voix contre. Le texte avait fait l’objet de vives discussions et suscité 527 projets d’amendements (y compris ceux de la majorité) au sein des deux Chambres du Parlement, dont 277 chez les conseillers où l’opposition est majoritaire. Le gouvernement, comme la loi le lui permet, a dû recourir parfois à l’article 77 de la Constitution pour repousser certains amendements, mais au final il en a retenu pas mal, tout de même. Plus de 100 amendements ont, en effet, été acceptés, et cela représente une valeur ajoutée, d’ailleurs relevée par l’Exécutif lui-même.

Rappelons que cette Loi de finances a été construite sur les hypothèses d’une croissance de 4,5% et d’un déficit budgétaire de 4,8% du PIB. Ci-après, l’essentiel des dispositions contenues dans la Loi de finances 2013 :

- Les sociétés réalisant un bénéfice égal ou inférieur à 300 000 DH sont soumises à un impôt sur les sociétés réduit de 10%.

- L’abattement de l’impôt sur le revenu (IR) sur les retraites est passé de 40% à 55%.

- L’âge des enfants à la charge des contribuables à l’IR est relevé de 25 à 27 ans, au titre des déductions pour charges familiales.

- La durée d’occupation du logement principal donnant lieu à exonération de la TPI lors de la revente est ramenée à 6 ans, au lieu de 8 ans.

- Les opérations de création d’entreprises ou de groupements d’intérêts économiques sont désormais soumises à un droit d’enregistrement fixe de 1 000 DH au lieu de 1% du capital actuellement. La mesure concerne également les augmentations de capital ne dépassant pas 500 000 DH.

- La contribution des entreprises au Fonds de cohésion sociale a été modifiée comme suit : 0,5% sur les bénéfices nets compris entre 15 millions et moins de 25 MDH ; 1% entre 25 millions et moins de 50 MDH ; 1,5% entre 50 millions et moins de 100 MDH ; 2% au-delà de 100 MDH.

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