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Principe de l égalité des armes

414 mots 2 pages
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Le principe de l’égalité des armes

CESDHL : Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés.

Le principe de l’égalité des armes n’apparaît pas dans cette convention.

Ne pas confondre le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne (qui produit le droit communautaire).

Les principes de la CESDHL affectent la justice d’environ 50 Etats membres.

47 Etats sont membres du Conseil de l’Europe,
Monténégro (2007)
Monaco (2004)
Serbie (2003)
Bosnie-Herzégovine (2002)
Arménie et Azerbaïdjan (2001)
Le cadre se situe à l’échelle d’un continent.

Etats observateurs :
Etats-Unis d’Amérique
Canada
Japon
Ils sont intéressés au fonctionnement du Conseil de l’Europe.

Il y a donc un retentissement considérable du principe. Il ne concurrence pas les Nations-Unies car le Pacte de New-York comprend ce principe.

C’est un principe devenu universel car les Etats l’ont intégré dans leur droit positif.

Le Conseil de l’Europe a produit 205 traités.

47 Etats ont ratifié la CESDHL. Elle est entrée en vigueur en 1953 (seulement une dizaine de ratifications) et est d’application générale.
La convention est l’œuvre des Etats fondateurs ; la France a été un artisan majeur.
Les principes consacrés sont issus de la procédure anglo-saxonne. Par ex. la loyauté dans le procès qui vient de la Common Law (procès à la régulière).

La convention va affecter notre droit positif français à partir du droit de recours individuel.

Les droits internes peuvent prévoir, après condamnation de la France, une remise en question des décisions irrégulières. Donc il n’y a plus seulement indemnisation du justiciable.

Dans notre système, il n’y a pas d’autorité du précédent ; le juge ne peut pas prendre des arrêts de règlement.

Il y a une nouvelle hiérarchie des sources avec notre système juridique actuel.

Avec la Cour de Strasbourg, il n’y a, en théorie, pas d’autorité du précédent. Les revirements de JP ne sont pas fréquents.

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