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Synthèse des contribution drac

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SYNTHESE DES CONTRIBUTIONS DRAC EAC EN REGION août 2012 1 Le partenariat Culture/Éducation nationale en région : un bilan La politique d'éducation artistique et culturelle des Dracs s'est progressivement construite ces trois dernières décennies principalement dans le cadre d'un partenariat interministériel avec le ministère de l’Éducation nationale. De ce partenariat historique résulte, pour la plupart des Dracs, une collaboration étroite avec les Rectorats et les services départementaux de l'éducation nationale (SDEN), le plus souvent dans un climat de confiance. Deux Dracs font cependant état d'un contexte difficile ou de relations quasi inexistantes. Conformément aux différentes directives nationales (DNO – circulaires interministérielles), cette collaboration s'exerce majoritairement dans le cadre de conventions-cadre bilatérales éducation nationale/culture, s'élargissant parfois aux autres services de l’État (agriculture, parfois jeunesse). Plus rarement ces conventions associent les collectivités territoriales, ces dernières pouvant être cependant conviées, dans un second temps, à la signature de conventions plus « opérationnelles ». Qu'il y ait convention ou pas, les Dracs pointent la pertinence d'instances de dialogue et de concertation telles que les comités stratégiques ou de pilotage régionaux, véritable outils de structuration de la politique partenariale d'éducation artistique et culturelle. Dans un nombre restreint de régions, ces instances associent, au même titre que les services de l’État, les collectivités territoriales (conseil régional, conseils généraux , représentants des associations des maires). On notera l'existence singulière depuis 2001, en Alsace, d'un groupement d'intérêt public « Action culturelle en milieu scolaire d'Alsace » (GIP ACMISA) associant aux services de l’État le conseil régional, les conseils généraux et les principales villes de la région. Mais ce panorama ne doit cependant pas dissimuler le désengagement progressif de

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    CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers du département de la Meuse Etendue par Arrêté Ministériel du 29/01/1968 (J.O. du 08/03/1968). Mise à jour le 04 avril 2011 AVIS AU LECTEUR Qu’est-ce qu’une convention collective ? La convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs.….

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  • cide_cop ffsa gema
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    La convention fixe comme principe directeur que le lésé est : l’occupant pour les dommages aux embellissements et au mobilier, la collectivité pour les dommages aux parties immobilières privatives et communes. définit des procédures d’expertise contradictoire des dommages. détermine l’assureur auprès duquel le recours est exercé en réglant, en particulier, les problèmes de cumuls d’assurance de responsabilité. LES LIMITES La CIDE COP ne déroge pas aux dispositions des contrats en présence, tant en ce qui concerne les événements garantis, les biens assurés, les garanties accordées et leur montant, les modalités d'indemnisation (application des franchises, des règles proportionnelles de primes ou de capitaux, ...).….

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  • Ursalino : l'invention de la politique culturelle
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    Bien qu’il y avait déjà eu des actions sociales pour élargir l’accès à la culture, notamment avec l’Education populaire et la décentralisation dramatique de Jeanne Laurent, la création du ministère des Affaires culturelles est caractérisée par trois ruptures : idéologique, artistique, administrative. En effet, on constate une rupture idéologique qui repose sur l’idée que l’art rassemble, idée que Malraux mettait particulièrement en avant dans ses discours.….

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  • Les traboules de lyon
    347 mots | 2 pages

    Une convention cours-traboule a donc été adoptée. En signant cette convention, les propriétaires ou copropriétés s'engagent à laisser libre accès aux traboules sur une plage horaire définie (la majorité de la journée), c'est à dire à respecter la servitude d'utilité publique qui rend une propriété privée libre d'accès au public. En contre partie, la ville de Lyon s'engage à assurer l'entretien et la sécurité des traboules. Toutefois, comme nous l'avons dit, plusieurs traboules sont toujours fermées.….

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  • Obligations comptables et fiscales des entreprises au maroc
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    Les conventions ne doivent, en aucun cas, déroger aux règles générales des régimes institués par la présente loi, leur objet étant d’apporter à ces règles des aménagements pour tenir compte des usages ou de la réglementation spécifique de la profession. A compter di 1er janvier 2005, les dispositions de l’article 27 sont abrogées par le § IV-1 de l’article 10 du Dahir n°1-03-308 du 31 décembre 2003 portant promulgation de la loi de finances n°48-03 pour l’année budgétaire 2004. Les raisons de l’abrogation des régimes conventionnels sont explicitées dans la note circulaire commentant….

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  • Ivaylo
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    La convention est un accord de volonté. Si cette convention crée des effets de droit, alors c’est un contrat. Il y a également les engagements d’honneur qui sont très importants dans le monde des affaires.….

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  • Commentaire Berü CEDH
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    Commentaire d’arrêt : CEDH, Berü c. Turquie, 11 janvier 2011 « La Convention est un instrument vivant, qui doit s’interpréter à la lumière des conditions d’aujourd’hui. » C’est ce que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a affirmé dès 1978 dans son arrêt Tyrer contre Royaume-Uni. En cela, elle consacre le principe d’une interprétation dynamique, évolutive de la Convention, avec pour unique objectif l’effectivité des droits garantis. C’est ainsi qu’au fil de sa jurisprudence, la Cour a su adapter la lettre de la Convention à l’époque, en découvrant parfois de nouveaux concepts, notamment celui des obligations positives des Etats, désormais invocables devant elle.….

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  • Celio
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    Texte n°1 : Les plupart des collectivités suivent les mêmes règles de fonctionnement définies par la Constitution et les lois et décrets. Elles sont dites de droit commun. Texte n°2 : Le Maire bénéficie d’une double casquette c'est-à-dire il est à la fois agent de l’état et agent de la commune en tant que collectivité territoriale, le conseil municipal donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les textes ou le représentant de l’Etat. Texte n°3 :….

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  • Les accords dérogatoires
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    Introduction L’originalité d’une convention collective c’est sa valeur normative. Ce qui veut dire qu’elle va s’appliquer à des personnes non signataires. Des conflits de normes sont possibles et sont fréquents : soit entre une norme légale et une norme négociée, soit entre deux normes négociées, soit entre une norme négociée et un contrat de travail. I-Les principes Article L 2251-1 code du travail : le principe c’est que la convention ou accord collectif est normalement fait pour améliorer la situation des salariés. L’article L 2251-1 du code du travail précise que ces textes peuvent comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.….

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    COMMENT LA CONSTITUTION EUROPÉENNE A-T-ELLE ÉTÉ NÉGOCIÉE ? 1. Un cadre original et démocratique : la Convention sur l’avenir de l’Union.….

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    Nous en venons à nous poser le problème suivant. Comment s’effectue le contrôle de conventionnalité en France ? Le principe de contrôle de connventionnalité est apparu dans le gouvernement de Balladur. En effet, il ne voulait pas qu’un traité puisse être inconstitutionnel.….

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    DRAC : Direction Régionale des Affaires Culturelles SOMMAIRE Introduction « La culture... ce qui a fait de l'homme autre chose qu'un accident de l'univers. » A. Malraux Depuis les années 1980, la manière dont les individus parviennent à créer collectivement du sens a suscité l’intérêt de certains auteurs, comme le souligne Allard Poesi, « la question de la nature et du processus de construction du sens dans les organisations mobilise depuis les années 1980 l’attention de nombreux chercheurs »1. Dans une perspective interactionniste qui considère que « la vie sociale doit se comprendre comme un processus continu de communication, d’interprétation et d’adaptation mutuelle »2, il s’agit de savoir comment les acteurs arrivent à faire sens d’une situation donnée. En effet, la question de la perte de sens du travail dans les organisations modernes a fait l’objet d’une littérature florissante ces….

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    La Convention a concrétisé certains des droits et libertés inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et créé une juridiction internationale compétente pour condamner les Etats ne respectant pas leurs engagements. Convention ? Un protocole à la Convention est un texte qui ajoute un ou plusieurs droits au texte initial de la Convention ou en modifie certaines dispositions. Les protocoles ajoutant des droits à la Convention ne sont opposables qu’aux Etats les ayant signés et ratifiés ; une simple signature par un Etat, qui ne serait pas suivie d’une ratification, ne suffit pas à lier celui-ci.….

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    Arrêt Fraisse « Alors même que le droit international exerce une emprise croissante, à la fois quantitative et qualitative, sur le droit interne des Etats, les rapports entre la règle nationale et la règle internationale demeurent d’une complexité singulière » (Xavier PRETOT). Effectivement, depuis la 4ème République, avec laquelle la France entre dans un système moniste, on assiste à une augmentation importante de traités ou accords internationaux valables directement dans notre ordre juridique interne. A ce droit international, il faut ajouter le droit communautaire, qui, lui aussi, occupe une place de plus en plus importante dans notre législation. Face à toutes ces normes, les lois internes doivent parvenir à s’imposer et à maintenir leur autorité. Ainsi se dessine une vraie hiérarchie assimilable à une pyramide des normes, qui ne cesse d’évoluer, chaque juridiction ayant son propre rythme.….

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    Parmi les traités internationaux, cette convention a une originalité : elle aménage un mécanisme de contrôle assuré par un tribunal, la CEDH. La CEDH est assortie de nombreux protocoles comme le protocole n°6 sur l’abolition de la peine de mort signé le 28 avril 1983. Le Conseil de l’Europe est composé de 3 organes principaux : * L’assemblée parlementaire * Le comité des ministres * CrEDH Le Conseil de l’Europe est un acteur important de la politique internationale mondiale puisqu’il entretient des relations avec de nombreuses autres organisations internationales, avec l’ONU et avec les Etats tiers.….

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