La procédure participative

Posted: 14 Sep 2010 07:01 AM PDT
La procédure participative en cours d’adoption au Parlement, bien qu’inspirée du droit collaboratif, s’avère en être éloignée et constituer davantage un préalable au procès plutôt qu’une voie alternative.
En janvier 2009, la Commission des lois du Sénat a examiné la proposition de loi du sénateur Béteille relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires et y a ajouté des dispositions relatives à la profession d’avocat. Parmi elles, la convention de procédure participative (article 31 de la proposition de loi). A ce jour la proposition de loi a été examinée par les deux assemblées en première lecture et adoptée en dernier lieu par l’Assemblée nationale le 30 juin dernier. Le calendrier n’est pas encore fixé pour la suite des débats.

L’introduction de ce nouveau mode de règlement des litiges faisait partie des recommandations du rapport Guinchard remis au garde des Sceaux en juin 2008, visant au désengorgement des tribunaux et s’inspire du droit collaboratif dont nous vous parlions dans un précédent article ( Le droit collaboratif ).

La proposition de loi prévoit que les dispositions relatives à la convention de procédure participative viendront s’insérer au livre III du code civil (articles 2062 à 2067).

Par cette convention « les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ». La proposition de loi définit le champ d’application, le contenu et la forme de la convention qui, sous peine de nullité, fait l’objet d’un écrit.

La proposition précise « Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition », ce qui exclut de son objet les questions relatives à l’état et la capacité