Procédures Collectives

Bibliographie
Entreprises en difficulté, instrument de crédit et de paiement, Pérochon et Bonhomme, LGDJ, 7ème édition.
Procédures Collectives, Pétel, Dalloz, édition 2009
Saint Alary-Houin, Montchrétien, édition Octobre 2009
Droit et pratiques des procédures collectives, Pierre-Michel Le Corre, édition 2010-2011 (5ème édition), Dalloz Action

Introduction

Le droit des entreprises en difficulté évolue de plus en plus rapidement. Il y a une accélération des réformes.
Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit qui, dans les 50 dernières années, s’est considérablement développée et transformée, notamment sous l’impulsion du législateur soucieux d’endiguer autant que possible le nombre croissant des défaillances d’entreprises.
La crise des « subprimes », a entrainé les dépôts de bilan de beaucoup d’entreprises. 15 mois après le début de cette crise, on peut remarquer que le législateur est intervenu (ordonnance 2008, décret 2009). De plus, en octobre 2008, Sarkozy créait une procédure de médiation du crédit. Cette procédure n’est pas une procédure juridique à proprement parlé. C’est un outil supplémentaire à disposition des praticiens mais il n’y a pas de texte législatif.
Malgré ces mesures, cette volonté politique parce que l’on a pris conscience des conséquences des défaillances des entreprises, il y a eu en 2009, au tribunal de commerce de Lyon, une augmentation de 40% des défaillances d’entreprises.
Professeur Decocq : « la prévention, ça ne se décrète pas ». Le législateur a beau multiplié les textes, l’économique l’emporte toujours.

A l’origine de cette période des 50 ans, le traitement des entreprises en difficulté résultait en droit essentiellement de 2 textes : - La loi du 13 juillet 1967 relative au règlement judiciaire, à la liquidation des biens, à la faillite personnelle et à la banqueroute. - L’ordonnance du 23 septembre 1967 relative à la suspension provisoire des poursuites.

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