Projet de code de la famille du mali

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NB : Document non officiel

L’ASSEMBLEE NATIONALE -=-=-=-=-

REPUBLIQUE DU MALI UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI -=-=-=-=-=-

LOI N°09-_________/AN-RM DU PORTANT CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE.

L’ASSEMBLEE NATIONALE,

VU

la Constitution ;

a délibéré et adopté la loi dont la teneur suit :

Ministère de la Justice

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LIVRE PRELIMINAIREMinistère de la Justice

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DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1er La loi assure la primauté de la personne. Elle interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Article 2 Chacun a droit à la protection de sa vie privée. On ne peut y déroger que dans les conditions fixées par la loi. Article 3 Nul nepeut faire l’objet de discrimination en raison de ses caractéristiques génétiques. Article 4 Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. Article 5 Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne. Le consentementpréalable de l’intéressé doit être recueilli, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir.
Ministère de la Justice

Article 6

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Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. Article 7 Aucune rémunération nepeut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci. Article 8 Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. Article 9 Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celuiqui l’a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur ni le receveur celle du donneur. En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l’identification de ceux-ci. Article 10 Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l’organisationde la sélection des personnes est interdite. Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques d’une personne dans le but de modifier sa descendance. Article 11 L’étude génétique des caractéristiques d’une personne ne peut être entreprise qu’à des fins médicales ou de recherchescientifique.
Ministère de la Justice

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Le consentement préalable de la personne à la réalisation de l’étude doit être recueilli. Article 12 L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d’enquête ou d’information diligentées lors d’une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherchescientifique. Lorsqu’elle est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement préalable de la personne doit être recueilli. En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou lasuppression de subsides. Dans ce cas, le consentement préalable et exprès de l’intéressé doit être recueilli. Article 13 Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes titulaires d’un agrément dans des conditions fixées par la loi. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d’experts...
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