1) Les principaux documents à fournir sont : * Carte d’identité * Carnet de mariage * La preuve de connaissance de gestion * L’adresse de l’activité * Une autorisation d’implantation * Pour le commerce du détail ou service la superficie de la pièce

2) Les obligations du commerçant a) l’inscription au carrefour de l’emploi pour l’obtention numéro de TVA et numéros d’inscription social.
Le montant d’inscription et de 73 euro b) L’enregistrement de l’acte constitutif au près d’un bureau d’enregistrement du SPF Finance. Administration du cadastre, de l’enregistrement et des domaines.

c) lorsqu’il s’agit d’un acte authentique, cette démarche doit être effectué par un notaire dans les délais de 15 jours .Les coûts de ce acte sont :
_ De droit d’enregistrement 25 euro
_ Pour le notaire 95euro d) Lors du dépôt chez le greffier par le notaire, un montant de 202,31euro est versé. Le greffier introduit les données d’identification de l’entreprise dans la banque carrefour des entreprises qui attribue un numéro d’entreprise a la société. Il assure également la publication de l’acte au moniteur belge. e) Les données suivantes doivent être mentionnées : * La dénomination de la société avec éventuellement son appellation abrégé ou son signe * La forme juridique de la société. * L’adresse du siège social * L’identité des personnes habilitées a administré, à engager ou à liquider la société * La date de l’acte constitutif de la société * La date de la dissolution si la société à été constituer pour une durée déterminée * La date de l’assemblé général annuel * Le début et la fin de l’exercice comptable * Le montant du capital social * L’identité de l’administrateur, du directeur ou du gérant charger de l’administration journalière.. f) Les résultats de cette démarche sont : * L’obtention de la personnalité juridique * L’octroi d’un numéro d’entreprise par la