L'ACTE DE NOTORIETE
L'acte de notoriété constitue le titre requis pour constater la qualité des héritiers ou/et ayants droit.
Avant la rédaction de cet acte, il y a lieu d'établir la dévolution successorale qui détermine tous les héritiers et en fixe la qualité.
Cette dévolution successorale ne constitue pas en soi un acte mais elle sera reprise systématiquement dans nombre d'actes relatifs au règlement de la succession.
L'acte de notoriété reprenant la dévolution successorale est établi par le notaire sur requête des héritiers. Il est signé par ces derniers et le notaire et sera visé dans les actes ultérieurs.
Il devra être inscrit en marge de l'acte de décès du défunt.
Dans l'attente de l'établissement de l'acte notoriété un certificat d'hérédité pourra être établi par le notaire, notamment pour permettre des déblocages des comptes bancaires ou des valeurs mobilières dépendant de la succession.
Pour établir l'acte de notoriété, le notaire se fait remettre l'acte de décès, les éléments d'état civil des ayants droits, le compte-rendu de l'interrogation du Fichier central des dispositions de dernière volonté. En cas d'existence de dispositions à cause de mort, il vise ces dernières.
En cas de présence d'un conjoint survivant ce dernier peut exprimer son option dans l'acte de notoriété ou dans tout acte postérieur tel qu'une déclaration d'obtion successorale ou dans une attestation de propriété immobilière.
En cas d'existence de disposition à cause de mort, il existe des particularités.
Ainsi, en présence d'un testament olographe, il est établi un procès-verbal d'ouverture, de description et de dépôt au rang des minutes du notaire détenteur du testament. Une copie authentique de l'acte de dépôt et une copie figurée du testament (photocopie) sont adressées au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
Par ailleurs, dans certaines situations, il peut y avoir lieu soit de réaliser un acte de délivrance de legs notamment au