Modèle de protocole d’accord préélectoral

Raison sociale et adresse Conformément à la législation, les élections pour le renouvellement du comité d’entreprise de la société ………… auront lieu le ……20……. La direction a convoqué par LRAR et affichage ………… (affichage sur les panneaux de la direction) toutes les organisations syndicales représentatives à une réunion fixée au …………………… afin d’établir le protocole d’accord préélectoral. À cette réunion participaient : Monsieur ………………, directeur assisté de M. …………, Fonction ……………… M. …………………… pour la CFTC, M. …………………… pour la CFDT M. …………………… pour la CGC, M. …………………… pour la CGT, M. …………………… pour la CGT-FO,

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités suivantes.

Art. 1. Nombre, composition des collèges, répartition des sièges. L’effectif de l’établissement est de ……… salariés. Le nombre de membres à élire est de… titulaires et de… suppléants. Deux collèges sont prévus : o Premier collège : …… inscrits (employés, ouvriers). o Deuxième collège : ………… inscrits (cadres, techniciens, agents de maîtrise).

Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges : o collège employés : ……… titulaires, ……… suppléants o collège cadres : ……… titulaires, …… suppléants.

Art. 2. Date et heure du scrutin. La date de l’élection pour le premier tour est fixée pour les ……… collèges au ……………… de …… heures à …… heures. La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’emportera aucune perte sur le salaire.

Art. 3. Électorat. Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin : - être âgé de 16 ans accomplis ; - avoir travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise ; -n’avoir été l’objet d’aucune des condamnations qui entraînent l’incapacité électorale (art. L. 5 et L. 6 du code électoral). Art. 4. Éligibilité. Sont éligibles les salariés de la société ayant la qualité d’électeurs et qui,