Le contenu du contrat

I) La période d’essai

A) Définition : période pendant laquelle l’une ou l’autre des parties peut rompre librement (sans indemnités, motif et délais) le contrat. L’employeur peut tester les compétences du salarié. Et le salarié peut tester ses futures fonctions. => Abus de droit : intention de nuire, motif non professionnel

B) Réglementation : * Art 1221-23 : mention expressément stipulé sanction pas de période d’essai * Art 1221-19 : durée max variable selon la qualification du salarié * Art 1221-21 : possibilité de renouvellement limitée à 2 fois la durée max du contrat * Art 1221-24 : durée de stage déduite de la période d’essai * Art 1221-25 : délais de prévenance respecté par l’employé * Art 1221-26 : délais de prévenance respecté par le salarié

* Délais de prévenance pour l’employeur : avant 8j = 24h / 8j = 48h / 1 mois = 2 semaines / 3 mois = 1 mois * Délais de prévenance pour le salarié : avant 8j = 24h / après 8j = 48h

II) Clause de non concurrence

A) Définition : l’employeur interdit aux salariés d’exercer une activité concurrente après la rupture du CT. Il impose cette clause pour protéger (art 1221-1)

B) Réglementation : issue de la jurisprudence, la clause doit être : * Indispensable à la protection des intérêts légitimes (protection d’un produit par ex) de l’entreprise * Limitée dans le temps * Limitée dans l’espace * Tenir compte des spécificités de l’emploi des salariés * Assortie d’une contrepartie financière * Ecrite

Chapitre VII : Les conflits collectifs

Le droit de grève : évolution, historique * 1791 : interdiction, loi Le Chapelier, interdiction de se réunir * 1864 : dépénalisation * 1946 : liberté fondamentale

I) Définition du droit de grève * Selon la jurisprudence, la grève est une cessation collective et concentrée du travail en vue de faire aboutir des revendications