KOMODZINSKI
Abderahman

Professeur : Mme Labonne

LA PUBLICITÉ MENSONGÈRE OU TROMPEUSE

SOMMAIRE

Sommaire Page 3.
Introduction Page 4.
Définition de la publicité mensongère ou trompeuse Page 5.
Le support Page 6.
Les destinataires du message Page 7.
Les responsables des infractions
La publicité trompeuse sur internet Page 8.

INTRODUCTION

Je m’appelle FEGHOUL Assya, je suis actuellement en 1ere comptabilité au Lycée Professionnel Sophie-Germain de Thionville.
Pour compléter ma formation je dois effectuer une étude de droit ou je parlerai de ‘’La publicité mensongère ou trompeuse’’

1. Définition de la publicité mensongère ou trompeuse

La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède, est interdit toute publicité comportant, sous quelques forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou de services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.
La publicité est qualifiée " mensongère " lorsqu’elle contient des éléments faux, que ce soit dans sa présentation, ses indications ou ses allégations.
La publicité est " trompeuse " quand elle