Qu'est ce que l'entreprise pour le droit

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  • Publié le : 14 novembre 2011
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Qu’est-ce-que l’entreprise pour le droit ?

I- Les règles s’appliquant à l’entreprise en général

a) L’entreprise soumise au droit :

La définition de l’entreprise est d’abord économique.En économie, une entreprise est une organisation réunissant des moyens de production en vue de l’élaboration de produit ou service destiné à être écoulé sur le marché en réalisant un profit.Pourtant une entreprise n’est pas seulement une notion économique, bien des questions renvoi en droit :
* l’organisation des moyens de production
* le statut des différents agents qui interviennentdans l’activité de l’entreprise (apporteur de capitaux, salarié)
* rapport interne de l’organisation ou les relations de l’entreprise avec son environnement.
Les branches du droit qui s’appuie àl’entreprise en général son essentiellement le droit du travail, le droit de la concurrence et le droit de la consommation. On peut aussi citer le droit de la sécurité social et le droit del’environnement.

b) Les règles communes à toutes les entreprises :

Le droit considère l’entreprise dans sa généralité pour la soumettre à des règles définissant ses rapports avec ses acteurs en internecomme avec ses partenaires sur le marché. En droit du travail de nombreuses règles existe pour s’appliquer à toute entreprise en ne tenant pas plus en compte sa forme juridique que son secteur d’activitééconomique. En matière de production des consommateurs, le droit édicte également des règles qui visent toute entreprise, considéré comme la partie forte dans sa relation avec le client nonprofessionnel, la encor sans faire de différence sur les formes juridique.

II- Les diverses formes juridiques de l’entreprise

a) Les entreprises sans personnalité morale :

Certainesentreprise n’ont pas la personnalité moral, elle n’existe pas autant que personne de droit autonome ce sont toutes les entreprises individuelle qui se confonde avec l’entrepreneur, il ya les...
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