Questions d'oral

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  • Publié le : 15 octobre 2010
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Questions d’oral

1 – Le choix de la loi applicable (Rome I)
La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles a été ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 pour les neuf États membres de la Communauté européenne. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1991. Les parties signataires d’un contrat peuvent choisir la loi qui s’applique à tout ou une partie de ce contratainsi que la cour compétente en cas de litige. D’un commun accord, elles peuvent changer la loi applicable au contrat lorsqu’elles le souhaitent (principe de la liberté de choix).

2 – La loi applicable à défaut de choix (Rome I)
Si les parties n’ont pas choisi explicitement une loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, selon leprincipe de proximité (lieu de la résidence habituelle ou de l’administration centrale du prestataire, lieu du principal établissement ou de l’établissement qui assure la prestation). Toutefois, des règles spécifiques s’appliquent dans deux cas:
• lorsque le contrat concerne un bien immobilier, la loi applicable par défaut est celle du pays où est situé l’immeuble;
• pour le transport demarchandises, la loi est déterminée en fonction du lieu de chargement ou de déchargement ou de l’établissement principal de l’expéditeur.
3 – Les lois de police (Rome I) : lois dont l’observation est nécessaire à la sauvegarder de l’organisation politique sociale et économique du pays. Sur le fond, Rome I apporte deux précisions quant aux lois de police, l'une concernant les lois de police du for(les dispositions du règlement ne peuvent pas porter atteinte à l'application des lois de police du juge saisi), l'autre concernant les lois de police étrangères (il peut être donné effet aux lois de police du pays dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées, dans la mesure où ces lois de police rendent l'exécution du contrat illégale).

4 – La compétencejuridictionnelle en matière contractuelle (Bruxelles I) : Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale (devenu 44 /2000) :

Le règlement détermine la compétence des tribunaux en matière civile et commerciale.
Règle générale en matière de compétence
Le principe fondamental est que la juridiction compétente est celle de l’État membre où le défendeur a sondomicile (art 2), quelle que soit sa nationalité. La détermination du domicile s’effectue en fonction de la loi de l’État membre du tribunal saisi. Quand une partie n’a pas de domicile dans l’État membre dont les tribunaux sont saisis, le juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre État membre, doit appliquer la loi de cet État membre. Pour les personnes morales ou les sociétés, ledomicile est défini en fonction du lieu de leur siège statuaire, de leur administration centrale ou de leur principal établissement. Pour le trust, le domicile est défini par le juge de l’État membre dont le tribunal est saisi; le juge applique les règles du droit international privé de son pays *.
Attraire le défendeur dans un autre État membre
Malgré le principe de base relatif à la compétence,dans certains cas, le défendeur peut être attrait devant les tribunaux d’un autre État membre. C’est le cas dans le cadre des compétences énumérées par le règlement: la compétence spéciale ou exclusive, la compétence en matière d’assurance, les contrats de consommateurs et les contrats individuels de travail.
La compétence spéciale des tribunaux englobe à titre d’exemple:
• les matièrescontractuelles (en général, le tribunal du lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée);
• les obligations alimentaires (en général, le tribunal du lieu où le créancier d’aliments réside);
• les matières délictuelles (le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit).
Sans considération du domicile, le règlement prévoit des compétences exclusives des tribunaux quand il...
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