Ville de X

Rapport A l’attention du Directeur Général des Services

Objet : la mise en place d’un partenariat ville associations mieux maîtrisé et contrôlé

Créatrices de lien social, les associations participent activement à la vie sociale, culturelle et sportive de la ville X. Etant un véritable moteur de la vie locale, les collectivités territoriales se préoccupent de plus en plus à préserver la vitalité de ce tissu associatif.
En effet, contenu d’un contexte budgétaire difficile, il est nécessaire d’analyser comment optimiser ce partenariat avec la ville. De ce fait, souhaitant mettre en place un partenariat ville associations mieux maîtrisé et contrôlé, il conviendra de voir dans un premier temps comment ce partenariat doit être encadré (Partie I). Dans un second temps, ce rapport apportera des solutions opérationnelles appropriées (Partie II).

Partie I : Un partenariat ville associations fortement encadré

Les subventions et la mise à disposition de locaux et de personnels allouées aux associations sont soumises d’une part à des dispositions réglementaires et d’autre part à des obligations financières.

le respect des dispositions réglementaires

les obligations juridiques de l’attribution des subventions

L’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que le conseil municipal doit valider l’attribution de ces subventions.
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations oblige à la collectivité qui attribue une subvention dépassant la somme de 23 000 Euros (Décret n°2001-95 du 6 Juin 2001) de conclure une convention avec l’association. L’obligation de convention, permet de définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention. Enfin lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’association doit fournir un compte rendu financier à la ville dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour