Les services à la personne
Les services à la personne sont définis dans le code du travail (Art. L. 129-1). Ils désignent les organismes qui interviennent en qualité de prestataires, mandataires, intérimaires ou associations intermédiaires et qui consacrent exclusivement leur activité à des services aux personnes à domicile ou à des services favorisant le maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou dépendantes.

Le nouveau dispositif d’agrément des services à la personne est opérationnel, l’ensemble des textes législatifs et réglementaires est publié. Ce dispositif se situe dans le cadre du plan de développement des services à la personne, initié par le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement en février 2005.

La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures de cohésion sociale.
La liste des activités de services à la personne. Décret n° 2005-1698 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du code du travail.
La procédure relative à l’agrément. Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail. Circulaire Agence nationale des services à la personne n° 2006-2 du 11 janvier 2006 relative à l’agrément des services à la personne.
Le droit d’option entre l’agrément (code du travail) et l’autorisation (code de l’action sociale et des familles). Circulaire DGAS/2C/2006/27 du 19 janvier 2006 relative à la mise en œuvre du droit d’option instauré en faveur des services prestataires d’aide et d’accompagnement à domicile destinés aux familles, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, visés à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les services à domicile relevant du code de l’action sociale et des familles. Tableau de référence - (Juin 2006)
Le cahier des charges relatif à l’agrément qualité.