Rapport stage

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RAPPORT DE STAGE.

« L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU PORT AUTONOME DE PAPEETE »

Effectué du 15décembre 2008 au 02 janvier 2009

Dans l’établissement public :

« Port Autonome de Papeete »

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LICENCE EN DROIT

2008/2009

UNIVERSITE DE POLYNESIE FRANCAISE
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NORESMAT HEIMATA L3 DROIT 2008/2009.

SOMMAIRE

INTRODUCTION3
I / LE PROJET                                                                                 5
● a- PRESENTATION DU PROJET
● b- ETABLISSEMENT D’UNE CONVENTION
II / LES PROBLEMES                               9
● A – LES CONTRAINTES

● B – LES SOLUTIONS APPORTEES

III / CONCLUSION : 10

IV/ ANNEXES 11

● CONVENTION D’OCCUPATION D’UN TERRAIN
● PROCES-VERBAL D’ETATSDES LIEUX

INTRODUCTION :

Etablissement public à caractère industriel et commercial, crée en 1962, le Port Autonome de Papeete (PAP), dont le siège sis à Motu Uta, est régi par un statut particulier. Le PAP est chargé d’assurer la police du port, sur les zones portuaires. Il est également tenu de gérer le domaine public dont il est affectataire, de réaliser, entretenir et gérer tousles services publics nécessaires à la circulation maritime ainsi qu’à l’activité portuaire. Le PAP s’occupe du remorquage portuaire à l’entre et à la sortie de la passe de Papeete. Cet établissement est chargé, de part sa nature industrielle et commerciale, d’effectuer des activités industrielles et commerciales ou d’entreprendre tous services publics concourrant à l’activité économique du port.Par exemple, la location du ber de la cale de halage, pour réparer les bateaux endommagés, est une des missions industrielles et commerciales du Port Autonome de Papeete.

Il faut savoir également que le caractère industriel et commercial du PAP, sous-entend quelques dispositions particulières en matière budgétaire et comptable. Ainsi, les recettes et dépenses du PAP sont autorisées dans lecadre de l’état prévisionnel annuel (E.P.R.D) et les paiements sont donc sous la responsabilité de l’agent comptable.

La délibération du 11 janvier 2001, relative aux dispositions du code des ports maritimes de la Polynésie française, énonce dans son article D .121-1 que le Port Autonome de Papeete est une personne morale dotée de l’autonomie financière.
Une zone dite« circonscription portuaire » délimite la compétence du Port Autonome de Papeete. Cette zone est indiquée sur des plans précis ((n° 244a, 451a, 499, 500, 501, 502), qui sont établis par le PAP. C’est une circonscription géographique qui s’étend de TAUNOA à TAAPUNA et qui permet d’établir les limites en matière de pouvoir de gestion ou de police du PAP.

Depuis un arrêté du 26 décembre 1997,récemment modifié par un arrêté du 31 juillet 2008, les dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement du PAP sont fixées. Ainsi, le PAP est doté de différents organes qui permettent son fonctionnement. On peut d’abord citer le « Conseil portuaire » (CP), qui est un organe consultatif.
Les questions portant sur la réalisation des équipements et ouvrages publics du port autonome etliées à ses activités de service public lui sont donc soumises pour avis.
Il est présidé par le directeur du PAP et il est composé de 11 membres dont :
● Le directeur du port autonome de Papeete
● Un représentant de la CCISM
● Un représentant des agents des navires
● Un représentant des aconiers
● Un représentant des armateurs locaux au...
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